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7 680 résultats pour « importation temporaire d'objets personnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372678cd58014677425d15

Cassation

29 septembre 1992

29 septembre 1992

1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du MORBIHAN, sous les accusations de vol avec port d'arme, coups et violences volontaires avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité temporaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503774_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

A, directeur d'hôpital depuis 2015, a été placé en disponibilité pour convenances personnelles du 25 novembre 2019 au 21 juillet 2024.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1981:881

Cassation

7 janvier 1981

7 janvier 1981

D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 12 JUILLET 1979, QUI A CONDAMNE CHACUN D'EUX A 2 000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

en les emportant temporairement en son étude'), - l'ordonnance ne prévoit pas la remise, à la société Omnim ou à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00020

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

commune ou séparée des époux à l'impôt sur le revenu ; que messieurs X... ont fait valoir dans leurs conclusions que leurs parents devaient faire l'objet d'une imposition séparée en application de l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008085534

Admin. suprême

10 décembre 1999

10 décembre 1999

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1986 ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00563

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

X... a été mis à la disposition de la société Lincoln Electric France à diverses reprises, entre mars 2004 et décembre 2006, par la société de travail temporaire CRIT pour effectuer diverses missions intérimaires

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e135

Cassation

25 octobre 1973

25 octobre 1973

ALORS, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE ATTACHEE AUX DEMANDES DU TRESOR PUBLIC ET DES CONSORTS X..., L'APPEL INTERJETE PAR L'AGENT JUDICIAIRE POUVAIT ETRE FORME A N'IMPORTE

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de désignation adressée à la SARL El Amen sur le fondement des dispositions de l'article 117 du code général des impôts ne comportait aucune ambiguïté quant à son objet, quelle mentionnait le délai imparti

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100254

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Il importe dès lors de ramener l'ampleur de la sanction à celle de la faute de négligence de Maître X... dont il n'est pas démontré qu'elle lui a permis un enrichissement personnel indu, mais qui représente

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2301137_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la taxe d'habitation est établie pour l'année entière, d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition, au nom des personnes qui

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2400081_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01230

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2328209_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202396_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de

Source officielle
CC

soc

613724b8cd58014677417d14

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

l'aéroport de Strasbourg, la salariée a été licenciée pour faute grave le 14 février 2003 ; que, soutenant qu'elle n'avait pas été affectée définitivement à Strasbourg et qu'il était abusif de lui imposer

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908305_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

avec ces dernières, soient imposées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00817

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles 50 et 53 de la convention collective nationale applicable au personnel

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02544_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles

Source officielle
CA

14e Chambre

616258fda2370d151415ac54

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

APPELANTE SO GE PART INTERNATIONAL, anciennement SAS MARSEILLAISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, en la personne de son liquidateur M.

Source officielle

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