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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372678cd58014677425d15
29 septembre 1992
1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du MORBIHAN, sous les accusations de vol avec port d'arme, coups et violences volontaires avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité temporaire
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2503774_20250822
22 août 2025
A, directeur d'hôpital depuis 2015, a été placé en disponibilité pour convenances personnelles du 25 novembre 2019 au 21 juillet 2024.
ECLI:FR:CCASS:1981:881
7 janvier 1981
D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 12 JUILLET 1979, QUI A CONDAMNE CHACUN D'EUX A 2 000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL
Chambre civile 1-5
6a0fe4fdcdc6046d4786eef1
21 mai 2026
en les emportant temporairement en son étude'), - l'ordonnance ne prévoit pas la remise, à la société Omnim ou à M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00020
13 janvier 2009
commune ou séparée des époux à l'impôt sur le revenu ; que messieurs X... ont fait valoir dans leurs conclusions que leurs parents devaient faire l'objet d'une imposition séparée en application de l'article
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008085534
10 décembre 1999
sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1986 ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00563
2 mars 2011
X... a été mis à la disposition de la société Lincoln Electric France à diverses reprises, entre mars 2004 et décembre 2006, par la société de travail temporaire CRIT pour effectuer diverses missions intérimaires
6079a8989ba5988459c4e135
25 octobre 1973
ALORS, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE ATTACHEE AUX DEMANDES DU TRESOR PUBLIC ET DES CONSORTS X..., L'APPEL INTERJETE PAR L'AGENT JUDICIAIRE POUVAIT ETRE FORME A N'IMPORTE
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
de désignation adressée à la SARL El Amen sur le fondement des dispositions de l'article 117 du code général des impôts ne comportait aucune ambiguïté quant à son objet, quelle mentionnait le délai imparti
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100254
7 mars 2018
Il importe dès lors de ramener l'ampleur de la sanction à celle de la faute de négligence de Maître X... dont il n'est pas démontré qu'elle lui a permis un enrichissement personnel indu, mais qui représente
Juge unique 7
DTA_2301137_20250811
11 août 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la taxe d'habitation est établie pour l'année entière, d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition, au nom des personnes qui
9ème chambre
DTA_2400081_20260202
2 février 2026
Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01230
4 novembre 2021
de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par
1re Section - 2e Chambre
DTA_2328209_20251014
14 octobre 2025
Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de
4ème Chambre
DTA_2202396_20250123
23 janvier 2025
Si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de
613724b8cd58014677417d14
20 septembre 2006
l'aéroport de Strasbourg, la salariée a été licenciée pour faute grave le 14 février 2003 ; que, soutenant qu'elle n'avait pas été affectée définitivement à Strasbourg et qu'il était abusif de lui imposer
7ème Chambre
DTA_1908305_20221014
14 octobre 2022
avec ces dernières, soient imposées.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00817
21 mars 2012
réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles 50 et 53 de la convention collective nationale applicable au personnel
1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles
14e Chambre
616258fda2370d151415ac54
20 mars 2014
APPELANTE SO GE PART INTERNATIONAL, anciennement SAS MARSEILLAISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, en la personne de son liquidateur M.
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