est accordée pour les moyens de transport utilisés à des fins privées ou commerciales par une personne physique établie dans le territoire douanier et employée par le propriétaire du moyen de transport

Guy, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 octobre 1999, qui, pour contraventions douanières d'importation

de ne pas fausser le libre jeu de la concurrence ; " qu'il importe pour ce faire, que les entreprises étrangères soient soumises aux mêmes contraintes et obligations que les entreprises françaises

V... , contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2015, qui pour contrebande, importation et exportation sans déclaration de marchandise non prohibée ou

défini à l'article 8 du Code général des impôts, qui permet seulement d'imposer les bénéfices qu'elles réalisent au nom de leurs associés sans pour autant leur attribuer la disposition desdits bénéfices

Patrice C..., inspecteur des Impôts précité, a opéré diverses constatations qui ont été consignées dans une attestation ; (...) que les recherches personnelles (de M.

Alain, f contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui, pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, les a condamnés à une amende

que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans des cas limitativement énumérés dont, le remplacement d'un salarié absent, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise

Y... ; "aux motifs que dans un certificat médical en date du 12 mars, le médecin note que l'origine des blessures ne peut être rattachée à une simple chute, que la fracture est liée à l'impact d'un objet

derniers étaient nommément visés dans la plainte avec constitution de partie civile introduite par Georges X..., Jean A... en sa qualité de percepteur de La Courneuve ayant mis en recouvrement les impôts

d'Hans X... dans la vente de ce véhicule et les exportations, puisque, il a personnellement fait un chèque de garantie pour 1 000 000 francs et qu'à terme, c'est le compte de la société "X...

; que cette exigence s'applique aux peines prononcées à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales ; qu'en motivant l'amende de 10 000 euros infligée à la société Noriap par la

avec lequel cette personne a les liens personnels et économiques les plus étroits ; que le lieu où une personne physique a les relations personnelles les plus étroites est celui où elle vit avec son conjoint

Partie intervenante : la société [B], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de M.

et ne le dépasse pas, en énonçant qu'il importe peu que l'objet du contrat litigieux soit la réparation d'un préjudice économique et la reconstitution d'une rémunération professionnelle, la cour d'appel

Henri A... coupable du délit d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail ; " aux motifs que " Henri A... était directeur général de la société Sofema qui a importé

La matérialité du délit douanier : considérant qu'en matière d'exportation temporaire : - ou bien l'objet n'est pas revendu dans le délai (en l'espèce de 36 mois) et il doit être réimporté dans le délai

et de saisies alors, selon le moyen : 1°/ que les personnes dont il n'est pas soutenu qu'elles auraient participé à la fraude suspectée ne peuvent faire l'objet de visites et de saisies que s'il est précisé