Codes de loi français

Article 13

logements.

Article L1214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 36

Le plan de mobilité délimite les périmètres à l'intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées par les plans locaux d'urbanisme et les plans de sauvegarde

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 41

L'Agence nationale de contrôle du logement social est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.

Article 12-2

chef, président ; 2° Un praticien des armées du grade de correspondance de colonel dans la hiérarchie militaire générale ; 3° Un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du même corps et du même grade que le comparant et, sauf impossibilité

Article 21-1

Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.

LEGIARTI000045937845

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LIMOGES ET PARIS (ORLY) 1.

Article 23

Logement a) Les membres du personnel, chefs ou soutiens de famille, sont logés gratuitement par l'entreprise, ou, à défaut, perçoivent de celle-ci une indemnité mensuelle de logement ; b) Les autres membres du personnel peuvent percevoir également une

Article R441-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 12

fixer localement et temporairement par arrêté, pour une durée qui ne dépasse pas six ans, des plafonds de ressources dérogatoires aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R. 441-1 pour les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier

Article N 26

. - L'éclairage de sécurité doit être installé dans les conditions fixées au chapitre V du titre II.

Article W 22

. - L'éclairage de sécurité doit être installé dans les conditions fixées au chapitre V du titre II.

Article R 34

. - L'éclairage de sécurité doit être installé dans les conditions fixées au chapitre V du titre II.

Article O 29

. - L'éclairage de sécurité doit être installé dans les conditions fixées au chapitre V du titre II.

Article P 32

. - L'éclairage de sécurité doit être installé dans les conditions fixées au chapitre V du titre II.

Article Q 39

. - L'éclairage de sécurité doit être installé dans les conditions fixées au chapitre V du titre II.

Article 5

Les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du préfet du département ou du sous-préfet de l'arrondissement où se trouve le siège de l'association et, à Paris, auprès du préfet de police, dans les conditions fixées aux articles

Article R312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 89 > 68

Pour pouvoir bénéficier des garanties prévues à l'alinéa précédent, ces organismes doivent préalablement soumettre à la collectivité locale intéressée leurs programmes techniques et financiers, les conditions de cession des logements ou de leur gestion

Article L3111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42

L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier et ferroviaire de

Article 31-18

Le professionnel exerçant à titre permanent sous son titre professionnel d'origine dans les conditions fixées au titre IV bis, qui remplit les conditions générales d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et qui

Article D331-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Les personnes physiques qui, pour leur habitation familiale, construisent ou acquièrent des logements neufs et celles qui acquièrent des logements existants en vue de leur amélioration ; sont assimilées à une acquisition immobilière la souscription ou

Article 836

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116.