Codes de loi français

Article 12

A l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués dans le cadre du service, les militaires visés par le présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de séjour qu'ils engagent dans les conditions définies par le décret n° 2009-545

Article R5524-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

par les déplacements des membres du conseil de discipline sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires

LEGIARTI000047982976

dans l'année, par sexe, catégorie hiérarchique (4) et par filière (2) : - dont le montant d'IFSE ; Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels contractuels sur emploi permanent ayant travaillé au moins un jour dans l'année, par sexe

Article L313-23-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 24

Les établissements et les services relevant des 1°, 2°, 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, à des médecins, des

Article 6

de travail au moins égale à 75 %.

Article L1251-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Le salarié temporaire mis à la disposition d'une entreprise du bâtiment ou des travaux publics mentionnée à l'article L. 5424-6 a droit à une indemnité en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries dès lors que les salariés de l'entreprise

Article R4124-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il

Article 53

de communes, d'établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française ou d'organismes d'accueil, ce remboursement est effectué par chacune des administrations ou chacun des organismes d'accueil au prorata du temps de travail

Article R313-30-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81

Préalablement à la conclusion du contrat de mise à disposition, l'entreprise de travail temporaire s'assure que le professionnel auquel elle envisage de confier la mission remplit la condition de durée minimale d'exercice mentionnée à l'article R. 313

Article R6115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81

Préalablement à la conclusion du contrat de mise à disposition, l'entreprise de travail temporaire s'assure que le professionnel auquel elle envisage de confier la mission remplit la condition de durée minimale d'exercice mentionnée à l'article R. 6115

Article L911-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 24

Le bénéfice de cette disposition est étendu aux professeurs de l'enseignement public secondaire, pour les déchéances ou incapacités résultant de leur révocation ou de leur suspension par les conseils disciplinaires.

Article 14

Toutefois, ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, ni ceux frappés d'une des incapacités prononcées par l'article L. 6 du code électoral, ni ceux qui

Article R513-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 38

Effet indésirable grave " : une réaction nocive et non prévisible, qu'elle se produise dans les conditions normales d'emploi du produit chez l'homme ou qu'elle résulte d'un mésusage, qui soit justifierait une hospitalisation, soit entraînerait une incapacité

Article L2315-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 06

Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un membre titulaire du comité pour l'exercice de son mandat, sont considérées comme des heures de

Article L8123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Le ministre chargé du travail peut charger des médecins de missions spéciales temporaires concernant l'application des dispositions relatives à la santé des travailleurs.

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

pension du conjoint ou partenaire survivant, ses ascendants ont droit à une pension s'ils justifient : 1° Qu'ils sont âgés de plus de soixante ans, ou, sans condition d'âge, qu'ils sont infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité

Article Annexe 2

temporaire (ETT).

Article 7

Pour recruter temporairement un ressortissant étranger demandeur d'asile en France relevant du 2° du II de l'article R. 5221-3 du code du travail, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail verse les justificatifs suivants :

Article 706-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

mentionnées à l'article 706-3 qui, victimes d'une atteinte à la personne prévue par cet article, ne peuvent à ce titre prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice, à la condition que les faits générateurs de celui-ci aient entraîné une incapacité

Article R5221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 54

suivants : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ”, délivrée en application de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour