administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Marseille a rejeté sa demande de report d'incorporation

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Versailles a refusé de lui accorder un report d'incorporation

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Versailles a refusé de lui accorder un report d'incorporation

société Dexxon), qui a pour activité le commerce de gros d'équipements informatiques, importe à ce titre des appareils multimédia dénommés « movie cubes », ainsi que des modules TNT destinés à être incorporés

X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

testament doit s'exécuter dans la limite de la quotité disponible sur les biens immobiliers soumis à la loi française, alors, selon le moyen : 1°/ que le contenu du jugement étranger est reçu et incorporé

la régularisation du taux horaire interviendra conformément à l'accord de salaire en vigueur » ; qu'en jugeant que, par ces clauses, l'employeur avait manifesté la volonté claire et non équivoque d'incorporer

grief à l'arrêt d'accorder une certaine somme au titre des constructions, alors, selon le moyen, 1 / que l'indemnité n'est due que si les aménagements effectués concernant les bâtiments et ouvrages incorporés

; Attendu que la société Py fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de rappel de primes alors, selon le moyen, 1 /, que l'usage d'entreprise, lequel n'est pas incorporé

qui en découlaient au regard de l'article 1135 du Code civil, en retenant une part de responsabilité à la charge de la société Zeelandia, simple fournisseur du produit et de la machine de graissage incorporée

préfectoral du 19 mai 1983 et par procès-verbal du 26 octobre 1983, la parcelle litigieuse AB 393, antérieurement cadastrée AB 5, appartenant à la réserve domaniale des 50 pas géométriques, avait été incorporée

tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1980 du directeur interdépartemental des anciens combattants de Metz portant refus de la qualité d'incorporé

.] ; que, par délibération du 22 octobre 2007, la commune a constaté la vacance des parcelles [...] et [...] et prononcé leur incorporation dans le domaine communal ; que M. Sébastien X..., M.

Y... ayant refusé de voter une résolution en faveur d'une augmentation du capital par incorporation des comptes courants, Mme X..., son père (les consorts X...) et la SCI l'ont assigné pour obtenir la

attaqué (Dijon, 22 mars 2000), que la société Laboratoires Fournier devenue la société Fournier industrie et santé (la société), a procédé, le 25 septembre 1973, à une augmentation de son capital par incorporation

attaqué (Dijon, 22 mars 2000), que la société Laboratoires Fournier, devenue la société Fournier industrie et santé, (la société) a procédé, le 20 mars 1976, à une augmentation de son capital par incorporation

, 22 mars 2000), que la société SORI, aux droits de laquelle se trouve la société Fournier industrie et santé (la société), a procédé, le 20 septembre 1976, à une augmentation de son capital par incorporation

, 22 mars 2000), que la société SORI, aux droits de laquelle se trouve la société Fournier industrie et santé (la société), a procédé, le 20 septembre 1976, à une augmentation de son capital par incorporation