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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102128_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
pour y inclure les professionnels de santé.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446477.20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
le conseil régional de la section A ou le conseil central de la section B, C, D, E, G ou H de l'ordre soit accorde l'inscription au tableau, soit, si les garanties de compétence, de moralité et d'indépendance
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474582.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 4221-1 du code de la santé publique : " Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'offre toutes garanties de moralité professionnelle ()".
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85630
27 février 2001
27 février 2001
Formant appel incident, il formule à nouveau sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 50 000 Francs pour violation du secret professionnel et demande que les condamnation prononcées à titre de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02645_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101173_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'intéressée a été informée de cette mesure le 30 juillet 2021 et a sollicité des précisions sur les conséquences financières et professionnelles d'une telle décision.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02315_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
que : « (…) Le directeur dispose d'un pouvoir de nomination dans l'établissement (…) / Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476241.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
le conseil régional de la section A ou le conseil central de la section B, C, D, E, G ou H de l'ordre soit accorde l'inscription au tableau, soit, si les garanties de compétence, de moralité et d'indépendance
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490325.20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
le conseil régional de la section A ou le conseil central de la section B, C, D, E, G ou H de l'ordre soit accorde l'inscription au tableau, soit, si les garanties de compétence, de moralité et d'indépendance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301518_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
. (…) / Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102020_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
premier lieu, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " () / Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles
Source officielle9ème chambre
DTA_2103853_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
. / Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462978.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
peut être décidée, sous le contrôle du juge, que dans les cas où les praticiens concernés sont susceptibles d'entrer en concurrence directe avec l'établissement public de santé, en raison de leur profession
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669926
10 octobre 2011
10 octobre 2011
demandeur, le conseil régional de la section A ou le conseil central de la section B, C, D, G ou H de l'ordre soit accorde l'inscription au tableau, soit, si les garanties de compétence, de moralité et d'indépendance
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
sauraient sérieusement être regardées comme portant atteinte à l'obligation pour le masseur-kinésithérapeute, en application de B R. 4321-56 du code de la santé publique, de ne pas " aliéner son indépendance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
L' URSSAF DE LA GIRONDEc/La SELARL CABINET D'IMAGERIE MEDICALE DE CESTAS
6163772ef6919f4eda2c381c
3 mars 2011
3 mars 2011
, pour un rappel de cotisations de 21.561 euros et l'assujettissement des radiologues remplaçants, immatriculés en qualité de travailleurs indépendants, sans chiffrage mais à valoir pour l'avenir.
Source officiellecr
613726a6cd58014677427649
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2503279_20260219
19 février 2026
19 février 2026
. / (…) Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464047.20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
règles déontologiques, en particulier du secret professionnel, et à l'entretien des compétences indispensables à l'exercice de la profession de vétérinaire, par les personnes mentionnées aux articles L
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11055
8 décembre 2021
8 décembre 2021
connaissance du fait considéré comme fautif ; que la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du Code du travail n'est donc pas encourue ; que l'article R. 4127-5 du Code de la santé publique affirme l'indépendance
Source officiellePage 13 sur 1924