Accord collectif instaurant une indemnisation complémentaire de l'activité partielle exceptionnelle dans le cadre des mesures concernant la covid 19

la sécurité sociale prévoit que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation

accord collectif d’entreprise fixant les modalités d’indemnisation complémentaire en cas d’incapacité de travail résultant de maladie non-professionnelle

Accord d'entreprise relatif à l'instauration d'un délai de carence pour le bénéfice d'une indemnisation complémentaire à la charge de l'employeur en cas d'arrêt maladie

ACCORD COLLECTIF DU GROUPE ASCOMETAL RELATIF A L’INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE EN CAS D’ABSENCE POUR MALADIE, ACCIDENT, ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE

ACCORD ENTREPRISE RELATIF A INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE EN CAS SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MALADIE, ACCIDENT, PARENTALITE,CONGE POUR ENFANT MALADE

Accord relatif à l'utilisation du fonds constitué par l'avenant à l'accord du 28 octobre 1982 : "Indemnisation complémentaire du chômage partiel" du 28 juillet 1993

Accord collectif relatif au versement d'une indemnisation complémentaire à l'allocation d'activité partielle légale ou conventionnelle pour les sociétés IMV Technologies Cryo Bio System

ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DE LA POSTE SA EN ACTIVITE PARTIELLE LIEE AU COVID - 19 A COMPTER DU 01 MAI 2020

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DELAI DE CARENCE POUR L’INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE EMPLOYEUR DES SALARIES CADRES MALADIE ET ACCIDENT NON PROFESSIONNELS – ACCIDENT DE TRAJET

X... a saisi le 23 mai 2002 la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur, la société Capron

portant sur la commission de base, sur la mise en œuvre de la subrogation maladie et sur l’application de l’abattement pour frais professionnels – dispositions spécifiques relatives au dispositif d’indemnisation

X... a saisi le Fonds d'une demande d'indemnisation complémentaire qui, après avis de la commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante, lui a été refusée ; que M.

1/ Préjudice soumis au recours de l'agent judiciaire du Trésor : - frais médicaux et assimilés pris en charge 9 473, 06 F -incapacité totale temporaire : rémunération versée 67 580, 49 F indemnisation

X... à la somme de 22 500 euros et l'indemnisation de son préjudice d'agrément à la somme de 20 500 euros, en ce qu'il a fixé l'indemnisation complémentaire des préjudices personnels de M.

Accord national relatif à l'indemnisation complémentaire de la maladie et des accidents du travail des salariés temporaires. En vigueur le 1er octobre 1986.

son assuré du montant de l'indemnité d'assurance qui lui revient ; que l'assuré est alors réputé avoir renoncé à contester cette évaluation ou à solliciter une indemnisation complémentaire pour les postes

/ que la victime d'un accident du travail provoqué par une faute inexcusable de son employeur et qui est atteinte d'une incapacité permanente partielle a droit, outre à une rente majorée, à une indemnisation

sociale dispose pour sa part « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation

d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation