Pour les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cette indemnité est majorée de la somme de cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-cinq centimes (129,85 €).

Article 190

—

La solde nette, la solde spéciale progressive ou la solde spéciale, augmentée des accessoires ou indemnités suivants : - indemnités ayant le caractère d'un supplément de solde ; - majorations de solde ; - indemnité de résidence ; - indemnités allouées

Article 3

—

Il est alloué aux présidents de formation de jugement non permanents une indemnité forfaitaire par séance de jugement effectivement tenue.

Article L5134-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

Code du travail

à ces caisses peuvent bénéficier de l'aide mentionnée à l'article L. 5134-58 au titre de ces indemnités.

Article 3

—

Il peut être alloué aux catégories d'agents visées au tableau ci-dessous des indemnités forfaitaires représentatives d'heures supplémentaires calculées d'après le supplément effectif de travail fourni.

Article 14

—

Le montant des indemnités prévues au 1° de l'article 5 du décret du 14 mai 2009 susvisé est égal à 80 % des indemnités fixées, selon le territoire concerné, au chapitre Ier ou II du présent arrêté.

Article 15

—

Le montant des indemnités prévues au 2° de l'article 5 du décret du 14 mai 2009 susvisé est égal à 50 % des indemnités fixées, selon le territoire concerné, au chapitre Ier ou II du présent arrêté.

Article R561-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 46 > 94

Code monétaire et financier

Le président, les membres de la Commission nationale des sanctions et leurs suppléants perçoivent une indemnité par séance de la commission à laquelle ils participent.

Article L3133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Article L433-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

Code de l'énergie

Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 433-7 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.

Article L1237-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Code du travail

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Article D732-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 98 > 08

Code rural (nouveau)

Les indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4 ne peuvent pas être cumulées avec les indemnités journalières prévues à l'article L. 752-5 ni avec l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1.

Article 15

—

statut ouvrier mentionnés au III de l'article 9 sont payées par l'Etat et remboursées par l'entreprise nationale ou les autres organismes d'accueil dans les conditions suivantes : 1° L'Etat assure le paiement des éléments bruts du salaire, des indemnités

Article 1

—

Cette indemnité est exclusive de tout autre remboursement de frais de déplacement à l'intérieur de la commune pendant la période considérée.

Article 2

—

A compter du 1er janvier 2002, les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 31 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après les kilomètres sont décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année :

Article 1

—

Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peuvent percevoir une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions prévues par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002

Article D342-4-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 28

Code de l'énergie

Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 342-3-1, les indemnités dues au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires par le gestionnaire du réseau public de distribution, en cas de dépassement du délai d'installation d'une infrastructure

Article 2

—

susvisé, aux dépenses afférentes : a) Aux indemnités de déplacements versées en application du décret du 25 juin 1992 susvisé ; b) Aux indemnités de stage auxquelles les personnels de direction en formation à l'Ecole nationale de la santé publique peuvent

Article 7

—

Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas cumulables avec les indemnités afférentes à l'exécution de services aériens techniques commandés auxquelles ces fonctionnaires pourraient prétendre en application des statuts régissant leur corps

Article R218-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 84

Code de l'organisation judiciaire

Le suivi de la formation initiale donne droit aux indemnités mentionnées à l'article R. 218-11 et au remboursement des frais de déplacement et de séjour selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat en mission à l'exclusion de toute

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