INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice qui pourrait lui être substitué" ; qu'ainsi, en considérant que le loyer avait été soumis à la révision non automatique prévue par le décret

A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Gremaud solutions, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la Caisse de crédit

En l'espèce il ressort des données du débat et plus précisément des indications mentionnées dans les écrits de Mme [F], que cette dernière a été placée en arrêt de travail à compter de son accident du

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1.1 du CCAP et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit

qu'à l'égard des choses mobilières ou des prestations de services ; " alors que, d'une part, le délit de publicité mensongère est constitué du seul fait que sont portées dans la publicité des indications

du médecin mentionnant l'indication médicale de l'intervention du masseur-kinésithérapeute, le médecin pouvant, s'il le souhaite, préciser sa prescription, qui s'impose alors au masseur-kinésithérapeute

sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité pour violation de l'obligation de reclassement, alors : « 1°/ que l'absence de notification écrite

Le bail entre les deux sociétés est de forme orale, faute de retranscription écrite.

Rennes, 23 février 1993) d'avoir décidé que le salarié avait été licencié et d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors que, selon le moyen, d'une part, il appartient à celui qui se prévaut d'un écrit

aux chefs de jugement critiqués » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit document, en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit

Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de décider que le bail à renouveler sera soumis à la loi du 6 juillet 1989, alors, selon le moyen, "1 / qu'en sollicitant, dans leur demande formée par écrit

délai de vingt jours prévu par la loi, elles ne peuvent, lorsque le magistrat instructeur estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée et désigne un médecin expert, présenter leurs observations écrites

le juge doit exposer succinctement leurs prétentions respectives et leurs moyens ; qu'en se bornant à rappeler ses prétentions, sans exposer, même succinctement, ses moyens, ni viser ses conclusions écrites

[Z] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son rapport d'expertise judiciaire, entériné par les juges du

qu'il a été mis fin à la mesure de garde à vue le lendemain à 7 heures 15 ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que, d'une part, il n'importe que l'arrêt reproduise pour partie les réquisitions écrites

[P], alors « qu'en ne se prononçant pas sur l'existence d'indices graves ou concordants pourtant relevée dans le réquisitoire du parquet général devant la chambre de l'instruction, l'arrêt critiqué a privé

demandes relatives au certificat de travail et autres documents avaient été abandonnées ; que la cour d'appel a considéré que les seuls motifs figurant dans ce jugement, non corroborés par d'autres indices

elle-même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a ensemble violé les articles 1162 et 2015 du code civil ; alors encore, que l'acte juridique constatant un engagement illimité doit porter, écrite

Toutefois et en premier lieu, elle présente des indications contradictoires puisqu'elle écrit d'abord (p. 10 de ses conclusions) que « entre sa reprise et le 14 novembre 2018, elle a bénéficié d'un mi-temps