de quatre mois par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 99-486 du 11 juin 1999 en ce qu'il autorise, sans dispositions particulières, la substitution

X... pour faire reconnaître leur droit de substitution sur les lots qui leur étaient loués ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de décider qu'il n'y avait pas lieu de leur notifier la vente

la violation des articles 137, 143-1, 144, 146, 206 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du détenu ; "aux motifs qu' il existe des indices

A... et Jean-Luc Y... selon lequel il était convenu d'un rattrapage indiciaire de 1 800 points d'indice dès que la trésorerie de l'établissement le permettra, cette échéance indéterminée étant pour le

faire, il avait fait réaliser des étiquettes et s'apprêtait à exposer le nouveau produit en vue de la journée portes ouvertes qu'il réalisait le dimanche 28 avril 1991 ; en raison d'une erreur dans l'indication

elle a participé à l'exécution du marché principal en effectuant un travail spécial suivant les spécifications techniques qui lui ont été imposées dans un cahier des charges rendant impossible la substitution

En cas de disparition de l'indice T.P. 342, les parties se rapprocheront pour adopter d'un commun accord un indice équivalent ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment d'une correspondance

Bernard, - LA SOCIETE MANU-OUTILS, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 9 avril 1997, qui a condamné la société, pour utilisation illicite de marque et substitution de produit

Z... a intérêt à agir à l'encontre de la décision qui l'a débouté de sa demande en substitution et en paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième

X... fût sous-locataire dès lors que sa substitution dans le bénéfice de la promesse était conforme aux stipulations du contrat qui n'exigeaient pas de conditions particulières du promettant substitué

Thomas et L'auxiliaire ne contestent pas ces dates mais seulement l'indice BT01 applicable en juin 2021, soit 117,5 et non l'indice retenu par ESGC soit 116,1,dernier indice connu et publié en juin 2021

immobilière en cours de constitution et que la vente se ferait aux conditions proposées par Mme X..., la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant tiré de l'existence d'une clause de substitution

ET DECLARE REGULIERE LA SUBSTITUTION DE BENEFICIAIRE POSTERIEURE AUDIT CONGE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE

procédure civile ; 3°/ que, en matière d'emprunt immobilier, l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la clause d'intérêt et par la substitution

du taux légal ou taux conventionnel, l'absence d'indication dans une offre de prêt du taux d'intérêt et, par extension, l'indication d'un taux effectif global dont l'irrégularité éventuelle est assimilée

Elle soutient que : - le bordereau du titre exécutoire en litige n’est pas signé ; - ce titre exécutoire a été émis par une autorité incompétente ; - il ne comporte aucune indication relative aux bases

présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt ainsi rectifié et ouvrira droit aux mêmes voies de recours, alors « que si aucune disposition n'exclut que l'indication

ASSIGNE CELLE-CI EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A LA MAJORATION QUI AVAIT ETE APPLIQUEE AU MONTANT DU MARCHE EN FONCTION DE L'INDEX "BATIMENTS TOUS CORPS D'ETAT (SYMBOLE B.T. 01)", PAR SUBSTITUTION