La société civile immobilière Carat est intervenue volontairement pour solliciter la restitution d'un immeuble placé sous main de justice situé [...], dont elle est indivisaire avec M. W...

la demande d'indemnité formée par Mme Y... pour l'occupation de l'appartement, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité d'occupation prévue à l'article 815-9 du code civil n'est due que si l'indivisaire

Claudine et Sylvie X... avaient consenti à la vente à un tiers des murs et du fonds pour un prix déterminé, d'autre part que Mme Patricia X... ès qualités d'administrateur du troisième et dernier indivisaire

que, par ailleurs, "la présente cession est consentie sous réserve de la régularisation des problèmes familiaux liés à l'indivision et de l'acceptation de la présente cession par l'ensemble des indivisaires

belle-soeur, Mme Y..., l'a assignée en expulsion ; Attendu que, pour ordonner l'expulsion de Mme A... et de tous occupants de son chef du bien immobilier indivis, après avoir relevé la qualité d'indivisaire

[R] et [A] [P] disposaient « à la fois d'un titre (jugement et qualité d'indivisaires) et d'un droit d'occupation des immeubles viticoles indivis et sociaux (bail rural) anciennement exploités par la Scea

juillet 1996 ; Sur le second moyen : Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée aurait dû être rémunérée sur la base du coefficient 347 du groupe 2 de la grille indiciaire

Rouen, 7 juin 1933) a estimé que le compte de dépenses présenté par le mari n'était pas suffisamment précis pour permettre de déterminer le montant du passif devant être supporté par chacun des co-indivisaires

celui de Mme X..., alors que, d'une part, il résulte du dispositif de l'article 815-3 du Code civil que les actes de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires

, mais seulement la mention vague, sortie de tout contexte et affirmée sans élément de preuve, dans un courrier adressé à un tiers étranger à l'indivision, d'une éventuelle volonté d'un seul des indivisaires

l'exploitation du fonds ; que la société anonyme a été transformée en société à responsabilité limitée par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 1984, les nus-propriétaires indivisaires

rémunération du personnel des hôpitaux psychiatriques Saint-Jean de Dieu est identique à celui qui est appliqué dans les hôpitaux psychiatriques publics en ce qui concerne notamment les échelles indiciaires

nue-propriétaire et l'usufruit de sa mère, elle savait nécessairement que ses obligations quant au prix étaient limitées au rachat des droits de ses co-indivisaires et de l'usufruitière.

Louis E... est décédé ; qu'une partie des héritiers ayant refusé de signer l'acte chez le notaire, celui-ci a établi un procès-verbal de difficultés ; que les époux C... ont assigné les indivisaires pour

[T] et Mme [O] ont acquis en indivision un immeuble d'habitation, par parts égales ; que les indivisaires se sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés sont survenues

[B] [V] est indivisaire. 3. M. [V] a interjeté appel de la décision. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

Par ordonnance du 5 mai 2022, le juge d'instruction a ordonné la saisie d'un immeuble dont Mme [Y] [G] est indivisaire. 3. Mme [G] a interjeté appel de la décision.

Y..., se prévalant de leur qualité d'indivisaires dans la succession de leur ancêtre commun, D..., et soutenant que l'acte du 4 septembre 1862, par lequel celui-ci avait vendu ses terres, était un faux