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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6163724f1cf28a447224dfc7
28 septembre 2010
Elle a précisé à la salariée que celle-ci bénéficierait des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières, à l'exception des prestations pension d'ancienneté (en gras
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b4
20 décembre 2007
Sans nier la spécificité du statut des industries électriques et gazières, elle indique toutefois que les avantages en nature logement et électricité doivent être évaluées en référence aux dispositions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200639
9 avril 2009
la faute inexcusable qui n'est qu'une prestation complémentaire et donc accessoire à la première ; que cependant, la Caisse nationale des industries électriques et gazières n'a pas à assumer l'indemnisation
Chambre sociale
68e1fb7a364b3ebed3bf0562
2 octobre 2025
dans l'affaire opposant : APPELANTE : CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité
6253ccb6bd3db21cbdd910a8
6 février 2014
La caisse primaire a alors transmis le dossier à la caisse nationale des industries électriques et gazières (ci-après désignée la CNIEG) qui, a opposé un refus à la demande par lettre du 23 novembre 2005
9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a4bbd03a05db965459
5 juillet 2023
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04617 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3PX CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES C/ M.
Chambre 4 A
653ca60683c9498318209c61
17 octobre 2023
- déclare la décision opposable à la Caisse Nationale de Retraite des Industries Electriques et Gazières.
6253ca23bd3db21cbdd8a2ae
8 janvier 2008
G : 07 / 03814 CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (C. N. I. E. G) C / X...
soc
6137235acd58014677408a4f
6 octobre 1999
Jean-Roger Z..., demeurant ..., 2 / de la CFE-CGC des Industries Electriques et Gazières, dont le siège est ..., 3 / du syndicat CGT du personnel des industries de l'Energie Electrique, Nucléaire
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10389
11 mai 2022
ALORS QUE les circulaires PERS, prises en application du statut des industries électriques et gazières, ne sont en principe applicables qu'aux agents de ces industries, sauf application volontaire par
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10388
ECLI:FR:CCASS:2018:C210258
4 avril 2018
Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ; Sur le rapport de M.
cr
61372566cd5801467741d652
5 février 1997
juin 1946 et 4 6 de l'annexe III de ce décret pris en exécution de l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et approuvant le Statut du personnel des industries
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007879521
28 juin 1995
production transport ; 2°) à titre subsidaire de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de régler la question de compétence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut national du personnel des industries
1ère Chambre
63c8ef35dc5b777c909930b0
18 janvier 2023
SOCIÉTÉ HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI (SHEM) CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES (CAMIEG) - O R D O N N A N C E - Nous,
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01364
1 décembre 2021
Cette relation de travail était soumise au statut national du personnel des industries électriques et gazières. 3. De 2005 à fin août 2015, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200977
9 juin 2016
N... de ses demandes » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « la CAISSE CENTRALE D'ACTIVIES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CCAS
ECLI:FR:CCASS:2016:C200978
G... de ses demandes » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « la CAISSE CENTRALE D'ACTIVIES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CCAS
ECLI:FR:CCASS:2016:C200979
2001 au contrat de groupe « obsèques » à adhésion facultative souscrit le 1er mars 2001 auprès de l'institution de prévoyance AG2R (AG2R) par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries
ECLI:FR:CCASS:2016:C200982
F... de ses demandes » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « la CAISSE CENTRALE D'ACTIVIES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CCAS
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