ainsi que, le cas échéant, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont soumis à une imposition commune, de son concubin, des personnes suivantes, considérées comme étant à charge, si elles sont à la charge réelle

Article 5

—

de stratégies individuelles ou collectives conformes aux pratiques professionnelles en intervention, le rappel des cadres légaux, réglementaires et déontologiques régissant l'emploi de la force par les policiers ainsi qu'une séance de tir à balles réelles

Article 3

—

La valeur réelle du plafond mentionné au troisième alinéa de l'article D. 594-4 du code de l'environnement est égale à la valeur non arrondie représentative des anticipations en matière de taux d'intérêt réel à long terme, retenue pour le calcul publié

Article R310-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 92

Code des assurances

public ou publiés par une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 ne doivent contenir aucune allusion au contrôle de l'Etat, ni aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de l'entreprise ou l'importance réelle

Article R311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 97

Code des assurances

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les éléments d'ordre financier et organisationnel concernant la personne en cause et l'incidence de sa situation sur le système financier et l'économie réelle, sur lesquels le collège de résolution doit

Article 38 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 36

Code général des impôts, annexe III

Cet état mentionne notamment, pour chaque participation, le prix d'acquisition, la valeur réelle, la valeur d'équivalence et le montant de la dépréciation définie au dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code précité.

Article D314-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 68

Code de l'énergie

définies en application de la présente section prévoient un soutien en faveur de la cogénération, celui-ci est subordonné à la condition que les installations soutenues présentent une efficacité énergétique particulière et que la chaleur fatale soit réellement

Article R2333-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 39

Code général des collectivités territoriales

Le montant de la redevance prévue par l'article R. 2333-105-1 peut être ajusté au cours de la période de perception pour tenir compte des mises en service réellement effectuées.

Article R3333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 39

Code général des collectivités territoriales

Le montant des redevances prévues par l'article R. 3333-4-1 peut être ajusté au cours de la période de perception pour tenir compte des mises en service réellement effectuées.

Article 63

—

de cette société est détenue par des organismes privés possédant ou gérant, directement ou indirectement, des parcs de logements locatifs sociaux, sans que ces organismes disposent d'une capacité de contrôle ou de blocage, ni qu'ils exercent une influence

Article 317-10

—

du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié ; 2° la société de gestion de portefeuille devient, ou cesse d’être, la filiale de cette ou ces personnes ; 3° cette opération a pour effet de conférer ou de retirer à cette ou ces personnes une influence

Article 321-18

—

Article R1245-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 67

Code de la santé publique

modification des éléments figurant dans le dossier initial de demande d'autorisation d'importation, concernant la nature ou l'origine des tissus, leurs dérivés ou des cellules importés, les activités exercées dans les pays tiers qui peuvent avoir une influence

Article 1

—

Pour l'application des articles L. 453, quatrième alinéa, L. 489 et L. 490 du code de la sécurité sociale, la rente visée à l'alinéa précédent est supposée n'avoir pas été remplacée par un capital.

Article 3

—

Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.

Article 3

—

Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.

Article 3

—

Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.

Article R5524-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

-Tout membre du conseil de discipline qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir en informe le président du conseil de discipline en vue de se faire remplacer.

Article 221-II-1/08

—

dimensions de l'avarie hypothétique à utiliser pour démontrer la conformité avec le paragraphe 2 sont fonction du nombre total de personnes transportées et de L de sorte que : .2 si le navire est destiné à transporter 400 personnes ou davantage, on doit supposer

Article 6

—

par an : - un comité stratégique chargé de définir les orientations du dispositif national de certification en cyno-détection des explosifs ; - un comité technique chargé de s'assurer de l'adéquation des évaluations avec les conditions d'exercice réelles

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