AIT " ABUSE " D'UNE INFLUENCE REELLE OU SUPPOSEE EN ACCEPTANT LES " FAVEURS " DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS QUE JEAN X..., INGENIEUR

de la cour d'appel, il doit être rangé dans la catégorie des personnes chargées d'une mission de service public ; qu'ils ajoutent qu'il a sollicité sans droit des sommes d'argent pour abuser de son influence

l'article 433-2 du code pénal réprime celui qui propose un avantage à une personne ou cède aux sollicitations de celle-ci afin qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir

que l'agent propose des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'un agent public qu'il abuse de son influence réelle ou supposée ; que ce délit suppose

; que, dès lors, à supposer même que l'influence visée par l'arrêt attaqué recouvre un acte de la fonction ou facilité par la fonction du prévenu, la cour d'appel, en relevant que cette influence pouvait

ces relations, dépourvues de tout caractère affectif, s'analysant en "avantages" au sens de l'article 432-11 du code pénal ; qu'après avoir bénéficié de ces avantages, Georges X... a abusé de son influence

suppose la sollicitation ou l'agrément d'avantages quelconques pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique une décision favorable

suppose que le but des manoeuvres consiste en ce que la personne abuse de son influence réelle ou supposée, en vue d'obtenir certaines faveurs, au profit de celui qui a été sollicité ou agréé pour lui

influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ; que le délit suppose

autrui : / 1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; / 2° Soit pour abuser de son influence

du parti socialiste, et non à celui d'une influence réelle ou supposée en vue d'obtenir un acte d'une autorité ou administration publique, a violé les textes susvisés" ; d Sur le quatrième moyen de

C... et Charles-Marie Y..., à prolonger la vie de cette société par une mission de conciliation, si cette décision était justifiée ; que l'abus d'influence réelle ou supposée était caractérisé par l'agrément

et notamment de l'agent public Philippe Y... qu'elles accomplissent ou s'abstiennent d'accomplir des actes de leur fonction, leur mission ou des actes facilités par eux, ou qu'elles abusent de leur influence

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 2004, qui, pour complicité de trafic d'influence, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros

diverses, des sociétés TSS Masair, Gachet-Revalpa et Arbel industrie, pour faire obtenir ou tenter de faire obtenir des marchés résultant de traités conclus avec l'autorité publique et d'avoir ainsi usé d'influence

Le ministre de l’intérieur s’est quant à lui borné à relever le caractère manifestement infondé de la demande d’asile. Le moyen tiré de l’erreur de droit ne peut donc qu’être écarté.

Adolphe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 27 mars 2000, qui, pour trafic d'influence, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, 100 000 francs

des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une des personnes visées par ce texte, soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, soit qu'elle abuse de son influence