Les organismes gestionnaires des plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier déclarent à l'administration fiscale le montant des versements effectués sur ces plans par chacun de leurs souscripteurs au cours

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 29

Code monétaire et financier

Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à des parts sociales présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles.

Article L221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83

Code de la mutualité

Cette information est fournie dès que possible en cas de variation significative des provisions techniques des engagements de retraite.

Article L384-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70

Code des assurances

d'assurance concernée par cette demande de transfert, le ou les fonds de retraite professionnelle supplémentaire à qui le portefeuille de contrat concerné serait transféré et, pour les contrats mentionnés au 2° de l'article L. 143-1, l'ensemble des souscripteurs

Article L310-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 57

Code des assurances

Toutefois, cette nullité n'est pas opposable aux assurés, aux souscripteurs, aux adhérents et aux bénéficiaires des contrats.

Article 3

—

Soit directement sur le compte bancaire ou postal de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou de l'association mentionnée à l' article L. 213-7 du code de la route ; b) Soit sur le compte bancaire ou postal du souscripteur

Article L225-138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 48

Code de commerce

Elle ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L. 225-142, L. 225-144 et L. 225-146 ; 3° (supprimé) 4° Le délai susceptible d'être accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ne peut être supérieur à trois ans ; 5° Les

Article 7

—

Les documents relatifs aux opérations réalisées sont conservés jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle de l'expiration de l'engagement des sociétés et des souscripteurs.

Article 4

—

Compte tenu des caractéristiques de l'emprunt, le taux de rendement actuariel brut, à la date de l'émission, ressortira pour les souscripteurs à 16,23 p. 100.

Article R423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08

Code des assurances

L'entreprise cessionnaire informe chaque assuré, souscripteur de contrats, adhérent ou bénéficiaire de prestations, du montant de la reconstitution, effectuée par le fonds, de la provision attachée à son contrat.

Article L214-162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

Code monétaire et financier

. – Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par les statuts de la société de libre partenariat s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur des parts ou des titres de créance est un investisseur défini au VI.

Article R211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76

Code des assurances

Cette attestation, qui est éventuellement établie en autant d'exemplaires que le document justificatif correspondant, doit mentionner : -la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ; -les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat

Article L132-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 62

Code des assurances

Le souscripteur ou l'adhérent peut modifier sans frais son profil d'allocation de l'épargne.

Article 38

—

souscription du contrat est subordonnée à un versement initial dont le montant minimum est fixé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances qui détermine également le minimum des montants des versements ultérieurs ainsi que des sommes que le souscripteur

Article 8

—

Les obligations seront au porteur ou nominatives au choix des souscripteurs.

Article R1126-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de la santé publique

attestation comporte les mentions suivantes : 1° Les références aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; 2° La raison sociale de l'entreprise d'assurance ; 3° Le numéro du contrat d'assurance ; 4° La dénomination et l'adresse du souscripteur

Article R1125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

Code de la santé publique

Article 370 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08

Code général des impôts, annexe II

l'organisme ; 2° La nature du contrat ou placement ; 3° La date de souscription du contrat ou placement ; 4° La référence du contrat ou placement, ou son numéro de police ; 5° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des souscripteurs

Article 7

—

La qualité de la personne concernée détermine les données pour lesquelles elle peut exercer son droit d'accès, dans la limite du droit des tiers et des secrets protégés par la loi : -le souscripteur et l'assuré ont accès à l'ensemble des données mentionnées

Article 5

—

Un exemplaire de cette attestation est transmis, dès sa délivrance, à la société d'assurances par le souscripteur du contrat de formation.

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