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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372239cd580146773fb387
2 juin 1994
2 juin 1994
Z... n'avait pas pris toutes les mesures pour empêcher qu'un ouvrier puisse toucher de son poste de travail involontairement la partie tranchante des instruments tranchants et que cette infraction au Code
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6079a8c69ba5988459c4ee55
20 juin 1967
20 juin 1967
(CAMILLE), CONTRE UN ARRET DU 10 JUIN 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A SIX AMENDES DE 360 FRANCS CHACUNE ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX
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6079a8579ba5988459c4cd49
7 avril 1994
7 avril 1994
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 22 février 1993, qui, pour infractions au Code du travail et tentative d'obtention indue de document administratif, l'a
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6079a8b89ba5988459c4eaf3
8 mai 1968
8 mai 1968
REJET DU POURVOI FORME PAR LEVITAN (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1967 QUI L'A CONDAMNE A CINQ AMENDES DE 60 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL
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6137253fcd5801467741c2ff
9 février 1993
9 février 1993
responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle), en date du 27 novembre 1991 qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites suivies contre le premier pour infraction
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61372551cd5801467741cb7e
26 mai 1988
26 mai 1988
Alain, - LA SA FRANGECLIM, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1986, qui, pour blessures involontaires et infraction au Code
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61372192cd580146773f4e1e
12 novembre 1991
12 novembre 1991
sa faute ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'absence de faute imputable à la STI était le soutien indispensable de la décision relaxant son gérant, inculpé d'homicide involontaire et d'infraction
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61372558cd5801467741cedd
8 janvier 1991
8 janvier 1991
du 1er février 1990, qui, infirmant une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicides et de blessures involontaires et d'infraction
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6137255acd5801467741cfee
22 janvier 1991
22 janvier 1991
l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 Février 1990, qui les a déboutées de leurs demandes après avoir relaxé Michel Y... de la prévention d'homicide involontaire et d'infraction
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61372590cd5801467741ecea
2 février 1993
2 février 1993
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1991, qui, pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, l'a condamné à 8 000
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6079a8579ba5988459c4cce6
8 décembre 1992
8 décembre 1992
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1990, qui l'a condamné, des chefs d'homicide involontaire, et infraction au Code du travail, aux peines
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6079a7ff9ba5988459c4b8ff
12 juillet 1988
12 juillet 1988
Jean-François de la prévention de blessures involontaires et d'infraction au Code du travail.
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61372566cd5801467741d679
4 octobre 1994
4 octobre 1994
a relevé, à l'encontre de l'employeur, une infraction aux articles R. 233-3, alinéa 1er et R. 233-10 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur pour avoir laissé travailler un salarié sur
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613724f4cd58014677419bf7
8 mars 1988
8 mars 1988
Jean, contre un arrêt n° 920 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1987, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à 2 amendes de 3 000 francs chacune,
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6137258fcd5801467741ec71
16 novembre 1993
16 novembre 1993
Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1992, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction au Code du travail, l'a condamné à
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613724fecd5801467741a11f
20 octobre 1987
20 octobre 1987
à trois mois et infraction au Code du travail, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à l'affichage de la décision et qui l'a dispensé de la publication de celle-ci ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen
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613725dacd58014677421005
28 janvier 2003
28 janvier 2003
X... coupable des infractions au Code du travail qui lui sont reprochées et l'a condamné à 4 amendes de 600 francs ainsi qu'à payer 1 000 francs à titre de dommages intérêts aux syndicats, parties civiles
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61372535cd5801467741bdbc
30 janvier 1990
30 janvier 1990
Julien contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES (deuxième chambre) en date du 8 juin 1989 qui, pour infraction au code du travail, l'a condamné à une amende de 5 000 francs Vu le mémoire produit
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007994645
9 novembre 1998
9 novembre 1998
X... à l'époque où il était entrepreneur forestier et susceptibles de constituer des infractions au code du travail, notamment à certaines de ses dispositions relatives au travail clandestin, les agissements
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613724ffcd5801467741a1c5
22 novembre 1988
22 novembre 1988
Jean-Louis, contre l'arrêt du 26 novembre 1987 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à quatre amendes de 1 500 francs chacune ; Vu
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