73 574,08 euros, les juges du fond ont entaché leur décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résultait des cinq contraintes notifiées

prévu par le Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; qu'en l'espèce, seul le Tribunal de commerce de Madrid, juridiction d'ouverture de la procédure d'insolvabilité

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 26 octobre 1993, qui, pour organisation frauduleuse de son insolvabilité, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2

de son employeur mais en la perte de ces droits eux-mêmes, en raison de cette insolvabilité.

X..., notaire, les consorts Y... ont acquis des époux Z... un fonds de commerce de restauration, moyennant un prix de 30 489, 80 euros ; que par arrêt devenu irrévocable du 12 mai 1995, une cour d'appel

instrumentaire ; qu'ils ajoutent que l'IMA ne rapporte pas la preuve de leur insolvabilité, soulignant que celui-ci n'a jamais démontré que l'aliénation par M.

de se voir restituer le prix de vente, le notaire ne saurait être condamné in solidum avec le vendeur à la restitution de cette somme que, en dépit de la légèreté avec laquelle le notaire a procédé aux

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré inopposable au CREDIT AGRICOLE, d'une part, l'acte d'apport du 27 mai 1991 reçu par Maître Z..., notaire à Angoulême, publié le 9 décembre 1991

concernant cette société, par application des dispositions de l'article 27 du règlement communautaire 1346/2000 relatif à l'insolvabilité, - en invoquant l'existence de la procédure d'insolvabilité principale

(ci-après dénommée «procédure d'insolvabilité principale»).

à juste titre également qu'il a été définitivement jugé par l'arrêt du 16 novembre 2009 que le notaire rédacteur de l'acte a, de manière délibérée et nécessairement fautive, ajouté aux actes de vente

, celle-ci a été représentée à la signature des actes authentiques de vente et de prêt du 20 décembre 1989, par un clerc du notaire conformément à délibération des associés du 4 décembre 1989 ; que M.

a été définitivement jugé par l'arrêt du 16 novembre 2009 que le notaire rédacteur de l'acte a, de manière délibérée et nécessairement fautive, ajouté aux actes de vente et de prêt du 12 décembre 1989

de l'acte authentique le 21 décembre 1989, par un clerc du notaire ; que M.

demander, en 1995, de substituer à cette action une demande en résolution de la vente ; qu'ayant obtenu en 2001 un arrêt lui allouant la somme de 103 647,37 euros et n'ayant pu percevoir en raison de l'insolvabilité

Le 27 décembre 2017, Me [N], notaire, a informé la BNP Paribas que le bien grevé de l'hypothèque a été vendu par Madame [O] le 28 septembre 2016 à la société SCI VICTELISS par un acte de vente, lequel

Notaire demeurant...

Sur la preuve de l'insolvabilité.