existant avec la filiale française il n'avait pas à solliciter une autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour un licenciement sans objet" ; "alors que : il résultait notamment des propres

Y... et Z... ont été engagés en 1986 par la société Spie Batignolles "pour la durée des travaux qui leur étaient confiés sur le chantier de La Hague" ; qu'en 1988, ils ont été élus, respectivement, aux

; que, devant le tribunal, il a invoqué la nullité de la poursuite au motif que, contrairement aux prescriptions de l'article L. 611-10 du Code précité, aucun exemplaire du procès-verbal de l'inspecteur

employé sur le site de Lannion a refusé d'être muté à Dinan ; que son employeur la Société anonyme de télécommunication (SAT) a engagé une procédure de licenciement mais s'est heurtée à un refus de l'inspecteur

comité d'entreprise, titulaire ou suppléant, ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

[Y], titulaire de plusieurs mandats électifs et syndicaux, a été licencié pour motif économique le 29 novembre 2011, après autorisation de l'inspecteur du travail du 23 novembre 2011 ; que le 24 mai 2012

Par décision du 18 avril 2018, l'inspecteur du travail a donné son autorisation au licenciement du salarié et celui-ci a été licencié pour faute grave le 25 avril suivant. 4.

Il a été déclaré inapte le 5 mai 2017, le médecin du travail précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. 5.

X..., employé de la Régie nationale des usines Renault (RNUR) et salarié protégé, a été licencié pour faute lourde par lettre du 23 juin 1983, après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que l'autorisation

des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ; que le 18 mars 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que suivant autorisation de l'inspecteur

EN REVANCHE QUE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, PRIS NOTAMMENT POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, A ORGANISE UNE REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET L'INSPECTEUR

Le 7 août 2014, l'Inspecteur du travail a autorisé le transfert du contrat de travail. Le 19 octobre 2015, le salarié a été licencié pour faute grave par la société.

L'accord préélectoral est obligatoirement transmis à l'inspecteur du travail.

de la RCB à la RCG, l'inspecteur du travail donnant ensuite le 10 janvier 2003 à la RCG l'autorisation de licencier Mme Josyane A... .

Après autorisation par l'inspecteur du travail par décision du 11 septembre 2018, le salarié a été licencié pour motif économique le 14 septembre 2018.

Le 29 juin 2015, le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 31 octobre 2014 et rejeté la demande d'autorisation

Après autorisation par l'inspecteur du travail par décision du 11 septembre 2018, le salarié a été licencié pour motif économique le 14 septembre 2018.

Elle a été déclarée inapte en une seule visite par le médecin du travail le 2 février 2016 et a été licenciée pour inaptitude le 4 mai 2016, après autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail