Toutefois, la décision de modification du classement est prise par arrêté du ministre chargé des forêts si elle remplit les trois conditions suivantes : 1° Elle a pour seul objet le retrait de certaines parcelles ou parties de parcelles du périmètre de

Article L212-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 12

Code forestier (nouveau)

L'arrêté de création d'une réserve biologique définit son périmètre et ses objectifs et peut interdire ou soumettre à des conditions particulières les activités susceptibles de compromettre la réalisation de ces objectifs.

Article R543-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Code de l'environnement

Toute opération de dégazage dans l'atmosphère d'un fluide frigorigène est interdite, sauf si elle est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes.

Article Annexe VIII

—

B DE L'ARTICLE 1 DU PRÉSENT ARRÊTÉ La présente annexe définit les dispositions applicables aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques

Article L135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Code rural (nouveau)

Les associations foncières pastorales, établissements publics créés par arrêté préfectoral pour la gestion pastorale du foncier public et privé de montagne, peuvent faire l'objet d'une extension de leur périmètre après délibération favorable de leur assemblée

Article R331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Code de l'environnement

Dans les cas prévus au premier alinéa du II de l'article L. 331-3-1, le projet d'extension du périmètre du parc et d'adaptation correspondante de la charte est, après approbation par le ministre chargé de la protection de la nature, adressé pour avis

Article L1411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

Code de la défense

Les mesures de protection mises en œuvre par l'opérateur exploitant une installation nucléaire intéressant la dissuasion font l'objet d'un contrôle par l'autorité administrative.

Article R*1333-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60

Code de la défense

La création d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à autorisation. L'autorisation est délivrée par décret pris sur le rapport du ministre de la défense.

Article R*1333-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 59

Code de la défense

Il fixe la réglementation de sûreté nucléaire et de radioprotection et notamment la réglementation technique générale, applicable à ces installations et activités. II.

Article 11

—

Les autorités militaires de chaque armée ou service interarmées sont responsables de la protection des installations militaires placées sous leur responsabilité.

Article Annexe I

—

PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE NO 2719

Article R*1333-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 22

Code de la défense

Les autorisations et les déclarations concernant les équipements et installations situées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète et nécessaires au fonctionnement de l'installation, mentionnés à l'article L. 1333-17, sont instruites

Article 42-9

—

Les navires doivent répondre à des prescriptions concernant la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation, les installations de radiocommunications, le sauvetage des personnes, l'hygiène et l'habitabilité

Article 1

—

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 "Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, collecte de déchets dangereux" sont soumises aux

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2221. Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique 2221.

Article 230-5.06

—

Disposition des batteries d'accumulateurs Les batteries d'accumulateurs ne peuvent être placées sous un réservoir de combustible ni sous tout accessoire relatif au combustible sans que des protections particulières soient installées.

Article 4

—

Le périmètre de protection prévu à l'article 10 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée est constitué, conformément au plan au 1 / 25 000 annexé au présent décret, par un polygone dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées Lambert I

Article 3

—

I. – L'introduction dans le périmètre de l'installation du combustible nucléaire destiné au premier chargement du réacteur est soumise à l'autorisation de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

Dans ce cas, la composition de la commission intercommunale est complétée pour permettre la désignation d'une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages sur proposition de chaque président de chambre

Article 2

—

Les producteurs ayant déposé une demande complète de contrat de complément de rémunération avant le 1er juillet 2022 peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations

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