fuite de gaz dans l'appartement occupé par les époux Z... et leurs fils Stéphane, cette fuite étant imputable à un raccordement défectueux du tuyau souple de la plaque de cuisson à l'embout de la canalisation

En 1986, la commune a installé sur cette parcelle un détendeur de pression et des canalisations d'eau, pour réguler la pression du nouveau château réservoir d'eau installé sur la parcelle surplombant celle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -Le procureur général près la cour d'appel de Reims, -La société Canal +, -La société Canal +

D'AVOIR FIXE A 180 000 FRANCS L'INDEMNITE POUR PERTE DE LEUR CLIENTELE RESULTANT DE LA DISPARITION DU FONDS DE COMMERCE DE CAMPING-CARAVANING ET REFUSE DE LES INDEMNISER POUR PERTE D'AMENAGEMENT (CANALISATION

de la canalisation des eaux potables et au fourreau d'électricité sur une longueur de cent mètres linéaires environ à partir du chemin rural n° 36, que les différents branchements resteront à la charge

Il n'est pas contesté au regard des débats de l'audience et du plan desdites constructions en cours que celles-ci se situent au-dessus et au-dessous (partie souterraine) d'une partie des canalisations

livraison tel que défini à l'article 4, et désignés par "installations intérieures", y compris éventuellement à l'extérieur des bâtiments, sont exécutés aux frais de l'abonné par les installateurs particuliers

Le syndicat des propriétaires a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance à l’encontre de la SARL Lou pasta, de la société [Adresse 12], de la société Torino et de la

d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et

X... a voulu curer avec une pelle mécanique ; qu'il a alors accroché et endommagé une conduite de gaz passant sous ce canal ; que la société Gaz de France (Gaz de France), qui, pour permettre la construction

violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en mettant à la charge du bailleur les travaux de mise en conformité aux normes de sécurité imposées par l'administration, sans rechercher si, comme le soutenait

d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et

des canalisations d'eaux usées et d'alimentation électrique, servitudes non apparentes, pour avoir exigé, lors des travaux, le passage des ouvriers et des véhicules de chantiers dans l'intérêt du fonds

DE L'UTILITE QUE CES SERVICES ET ELEMENTS PRESENTENT A L'EGARD DE CHAQUE LOT, DE TELLE SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS PRECISER DE QUELLES CONDITIONS MATERIELLES ET TECHNIQUES DE L'INSTALLATION

d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours

Lorsque les travaux ont pour objet l'établissement de canalisations souterraines d'adduction d'eau relevant du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, la demande est accompagnée

lequel il l'a condamnée à payer une somme de 39 105,45 F au titre d'une contravention de grande voirie relevée par procès-verbal du 20 février 1985 pour détérioration des câbles de télécommunication souterrains

souterraine vers des ouvrages de collecte et d'épuration ; Qu'en statuant ainsi, alors que la servitude d'écoulement des eaux usées de l'article L. 152-15 suppose la reconnaissance de la servitude