X... n'alléguait pas qu'une convention réglementant l'usage de ce chemin d'exploitation prohibait ou restreignait le droit qu'avaient les riverains d'installer des canalisations dans son tréfonds et qu'il

Lors de l'installation d'une clôture, une canalisation souterraine de distribution de gaz, appartenant à la société Gaz réseau distribution de France (la société GRDF), a été endommagée par une pelle mécanique

de la parcelle [...] appartenant à M. et Mme A..., une servitude de passage perpétuelle, précision faite dans l'acte que le chemin existe déjà sur la parcelle [...] , ainsi qu'une servitude pour l'installation

résulte de l'instruction, notamment de la légende du plan de servitudes annexé à l'acte notarié du 7 mars 2017, procédant à la division de la parcelle indiquée, et à la création d'une servitude pour l'installation

L'installation de la canalisation d'eau s'est accompagnée de la mise en place d'une station de relevage des eaux, clôturée, située en limite de parcelle avec la parcelle ZC n°417. M.

Il est en outre jugé qu’il résulte de L162-1 du code rural et de la pêche maritime que si le riverain d'un chemin d'exploitation a le droit d'y installer des canalisations souterraines en vue d'obtenir

[R] directement concerné par l'acte de donation partage du 24 juin 1965 ayant instauré la servitude de passage, confirme l'utilité du chemin ancienne et connue des parties.

Reprochant à leurs vendeurs de leur avoir caché la signature de conventions autorisant l'installation de lignes électriques passant sur leur terrain, M.

En décembre 2011, la société Électricité Réseau Distribution France a installé une canalisation électrique souterraine sur la parcelle et, en janvier 2012, un poteau électrique et une ligne aérienne en

civil applicable en la cause, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; Attendu que la simple installation

disposition du bailleur (') un terrain propre, balisé, aménagé, aplani et d'un seul niveau, ne nécessitant aucun calage supérieur à 5 cm. (') La zone d'implantation des biens de devra contenir aucune installation

des dispositifs d'assainissement non collectif ; qu'en considérant que l'installation litigieuse d'épandage souterrain ne correspondait pas à un ouvrage de collecte et d'épuration, au sens du texte précité

souterraines en vue du raccordement des constructions édifiées sur leurs propriétés au réseau public d'eaux usées, que les époux Z... ont demandé, reconventionnellement, la suppression du branchement

d'eau souterraine installée au profit du fonds de M.

souterraines implantées dans son fonds et l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que, pour condamner l'ASA à neutraliser les canalisations d'irrigation, l'arrêt retient que la servitude litigieuse

X... à procéder à l'enlèvement des canalisations souterraines posées sur la parcelle cadastrée section [...] et à la remettre en état ; Condamne Mme Marie-Françoise Y... et M.

classées; que, si la construction des cuves de carburant et des canalisations enterrées ne peut être incriminée au vu des dispositions de l'article R. 421-1-1° du Code de l'urbanisme qui exempte de

Y... soutenait que c'était la société d'Edition de Canal Plus qui aurait cessé de lui fournir du travail, en sorte qu'il n'aurait pas démissionné, et que la période de deux ans et demi durant laquelle