DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE L’ENSEIGNEMENT ET DE LA CREATION C/ Monsieur [W] [A] N° RG 22/00918 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W2J7 DEMANDERESSE INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE L’ENSEIGNEMENT

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prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° R 19-21.411 qu'elle a formée contre le jugement rendu le 14 février 2019 par le tribunal d'instance de Gap, dans une instance l'opposant à l'institution

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Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 29 des statuts de l'institution de retraite et de prévoyance Progil, l'accord collectif

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JUGEMENT Contradictoire en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 10 novembre 2020, l’Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création (IRCEC) a adressé à Madame

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directeur du centre hospitalier de Redon à sa demande de communication du document de « modification individuelle de carrière cotisée » dans le cadre de la finalisation de son dossier de demande de retraite