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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6a0e9a26cdc6046d4765901e
20 mai 2026
Ils ajoutent que cette cession de parts était de nature à porter préjudice aux intérêts du défunt dès lors qu'elle le privait de la libre disposition des actifs qui étaient détenus par la société [1],
Chambre 2-4
66177d9ee5d80f0008c2e66c
10 avril 2024
Se faire remettre par les établissements bancaires tous les relevés en leur possession relatifs auxdits comptes, .
Chambre 1
DTA_1902423_20220712
12 juillet 2022
sont perçus en nature, ils ne sont pas titulaires d'un droit de propriété sur ces biens ou ces droits. 6.
1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d242439575e2f771c3
23 avril 2024
[N] [I] au paiement d’une somme de 10.000 euros au profit du Dr [Y] pour violation de ses droits en tant que co-auteur avec intérêts de retard à compter de l’assignation condamner la société [D] PHARMA
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
Il est constant que la moitié de ces parcelles, qui a été la propriété du père du requérant, appartient en pleine propriété à M. C et ses deux frères.
DCA_22LY00940_20240425
DCA_22LY00942_20240425
1re chambre 1re section
603289ef73fdc6bd82e76636
12 janvier 2018
Il indique qu'il repose sur un dédoublement du titre de propriété : la propriété légale du trustee et la propriété virtuelle du ou des bénéficiaires.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00364
15 mars 2017
intellectuelle, « Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : ( ) c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou
Pôle 5 - Chambre 1
627ca8474781dc057dee7b5a
11 mai 2022
Elle est ainsi titulaire d'un droit de dessin ou modèle international désignant l'Union européenne sur le modèle de sac « [O] », déposé le 24 avril 2017 auprès de l'organisation mondiale de la propriété
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100047
22 janvier 2020
pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes-interprètes » ; que l'article
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7e3
14 octobre 2024
La copropriété contient des immeubles à usage d’habitations et, au rez-de-chaussée, un commerce de boucherie, de fruits et légumes.
5fde30949e4e350d961da61d
3 juillet 2018
802 'A...', enregistrée le 14 juin 2006 auprès de l'OMPI et couvrant le territoire de la France, pour désigner les produits suivants: « Viande, poisson, volaille et gibier; extraits de viande; fruits
ECLI:FR:CCASS:2018:C100310
21 mars 2018
X..., agissant en qualité d'exécuteur testamentaire en charge de l'exercice du droit moral de Jean B..., dit Jean C..., compositeur et artiste-interprète, décédé le [...], et la société Productions Alléluia
Chambre 1 A
65a8d200e12c85000874ae74
10 janvier 2024
- Condamner Mme [C] [T] à verser à Mme [X] [M] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal courant à compter de la décision à intervenir.
Chambre civile 1-6
6960aae3cdc6046d47b74bb8
8 janvier 2026
Au soutien de ses demandes, la société Propreté environnement industriel fait valoir : -que l'erreur matérielle dans la retranscription du nom de la société Propreté environnement industriel (ci-après
ECLI:FR:CCASS:2015:C100746
24 juin 2015
Joseph X... ont effectué divers actes qui supposent nécessairement leur intention d'accepter la succession, dès lors qu'ils se sont comportés en véritables titulaires de la propriété revendiquée, et ce
6034b4357409d89ff31e7939
13 octobre 2016
Elle précise qu'elle était titulaire de deux comptes bancaires, le compte 50466805 lui étant resté personnel et le compte 50433631 étant devenu un compte joint à compter du 6 juin 2005.
Cour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7fa
2 décembre 2010
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Mme Marie-Hélène POINSEAUX, Conseiller, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00058
26 janvier 2022
Selon ce texte, la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement, lequel produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans. 17. Pour déclarer M.
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