CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

809 résultats pour « intérêts ayant la nature de fruits, propriété du titulaire du compte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a0e9a26cdc6046d4765901e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ils ajoutent que cette cession de parts était de nature à porter préjudice aux intérêts du défunt dès lors qu'elle le privait de la libre disposition des actifs qui étaient détenus par la société [1],

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66177d9ee5d80f0008c2e66c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Se faire remettre par les établissements bancaires tous les relevés en leur possession relatifs auxdits comptes, .

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902423_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

sont perçus en nature, ils ne sont pas titulaires d'un droit de propriété sur ces biens ou ces droits. 6.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6627f7d242439575e2f771c3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[N] [I] au paiement d’une somme de 10.000 euros au profit du Dr [Y] pour violation de ses droits en tant que co-auteur avec intérêts de retard à compter de l’assignation condamner la société [D] PHARMA

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00937_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il est constant que la moitié de ces parcelles, qui a été la propriété du père du requérant, appartient en pleine propriété à M. C et ses deux frères.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00940_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il est constant que la moitié de ces parcelles, qui a été la propriété du père du requérant, appartient en pleine propriété à M. C et ses deux frères.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00942_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il est constant que la moitié de ces parcelles, qui a été la propriété du père du requérant, appartient en pleine propriété à M. C et ses deux frères.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603289ef73fdc6bd82e76636

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Il indique qu'il repose sur un dédoublement du titre de propriété : la propriété légale du trustee et la propriété virtuelle du ou des bénéficiaires.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00364

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

intellectuelle, « Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : (…) c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

627ca8474781dc057dee7b5a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Elle est ainsi titulaire d'un droit de dessin ou modèle international désignant l'Union européenne sur le modèle de sac « [O] », déposé le 24 avril 2017 auprès de l'organisation mondiale de la propriété

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100047

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes-interprètes » ; que l'article

Source officielle
TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7e3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La copropriété contient des immeubles à usage d’habitations et, au rez-de-chaussée, un commerce de boucherie, de fruits et légumes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fde30949e4e350d961da61d

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

802 'A...', enregistrée le 14 juin 2006 auprès de l'OMPI et couvrant le territoire de la France, pour désigner les produits suivants: « Viande, poisson, volaille et gibier; extraits de viande; fruits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100310

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X..., agissant en qualité d'exécuteur testamentaire en charge de l'exercice du droit moral de Jean B..., dit Jean C..., compositeur et artiste-interprète, décédé le [...], et la société Productions Alléluia

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65a8d200e12c85000874ae74

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

- Condamner Mme [C] [T] à verser à Mme [X] [M] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal courant à compter de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6960aae3cdc6046d47b74bb8

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au soutien de ses demandes, la société Propreté environnement industriel fait valoir :  -que l'erreur matérielle dans la retranscription du nom de la société Propreté environnement industriel (ci-après

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100746

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

Joseph X... ont effectué divers actes qui supposent nécessairement leur intention d'accepter la succession, dès lors qu'ils se sont comportés en véritables titulaires de la propriété revendiquée, et ce

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6034b4357409d89ff31e7939

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Elle précise qu'elle était titulaire de deux comptes bancaires, le compte 50466805 lui étant resté personnel et le compte 50433631 étant devenu un compte joint à compter du 6 juin 2005.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7fa

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Mme Marie-Hélène POINSEAUX, Conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00058

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Selon ce texte, la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement, lequel produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans. 17. Pour déclarer M.

Source officielle

Page 13 sur 41

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.