Les reçus des monnaies allemandes ainsi déposées, ainsi que les reçus des monnaies de camps seront centralisés par l'office des biens et intérêts privés.

Article 1

—

espèces de gibier dont la chasse est autorisée, les requérants doivent justifier d'une durée minimale d'expérience fixée, en fonction des titres ou diplômes dont ils sont titulaires, à l'annexe I du présent arrêté.

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 41

Code du tourisme

-Si l'un des services de voyage n'est pas exécuté conformément au contrat, l'organisateur ou le détaillant remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l'importance de la non-conformité

Article D4364-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 99 > 82

Code de la santé publique

du diplôme d'Etat français prévu à l'article D. 4364-7 mais dont la compétence professionnelle a été reconnue par le ministère chargé de la santé, le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou les organismes d'assurance maladie

Article A132-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49

Code des assurances

dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ; 9° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la

Article A223-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49

Code de la mutualité

à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats de membres participants concernés en année N et N-1 ; 9° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion

Article L214-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Code monétaire et financier

Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d'augmenter le capital social tant que le capital initial n'a pas été intégralement libéré et tant que n'ont pas été satisfaites les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu

Article R3211-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

L'aliénation des terrains, bâtis ou non bâtis, du domaine privé des établissements publics de l'Etat ou dont la gestion leur a été confiée par la loi à laquelle l'article L. 3211-7 est applicable dans les conditions fixées à l'article L. 3211-13-1 peut

Article 1157-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 21

Code de procédure civile

Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l' article 342-10 du code civil , y consent par déclaration devant notaire.

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

Code de commerce

Toute cessation d'exploitation non suivie de cession est subordonnée à un préavis de six mois, adressé par l'exploitant au préfet.

Article 2235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73

Code civil

Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des

Article 220 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Code général des impôts

Cet intérêt, dont le taux est celui de l'intérêt légal applicable le mois suivant la demande de l'entreprise, est calculé à compter du premier jour du mois suivant cette demande jusqu'au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice

Article 353

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 55

Code civil

Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.

Article 199 ter V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

Code général des impôts

pas intérêt n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.

Article L16 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 24

Livre des procédures fiscales

prévu au 2 du III de l'article 256 C du code général des impôts est amené à supporter le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des procédures de rectification suivies à l'égard des membres de cet assujetti unique ainsi que des intérêts

Article 75

—

Transport d'enfants debout. Pour les transports en commun d'enfants définis au présent arrêté, les enfants sont transportés assis.

Article 19

—

Peuvent exceptionnellement obtenir pension, quels que soient leur âge et la durée de leur activité, les fonctionnaires et employés civils qui ont été mis hors d'état de continuer leur service, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public

Article 773

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Code général des impôts

Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d'une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires

Article 4

—

partir du 30 juillet 1984 conformément à un tableau établi sur la base d'une annuité constante d'intérêts et amortissement : Soit par remboursement au pair, Soit par rachats en Bourse d'obligations à des prix, frais compris, inférieurs au pair, compte non

Article PA 2

—

personnes par court) ; - effectif des spectateurs visé au paragraphe 2 ; b) Pistes de patinage : - 2 personnes pour 3 m² de plan de patinage ; - effectif des spectateurs visé au paragraphe 2 ; c) Bassins de natation : - 3 personnes pour 2 m² de plan d'eau (non

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