partiel, a été licencié pour motif économique le 1er février 1999 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 avril 2004) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

à la fraude de relever que la société qu'il dirigeait a bénéficié de droit de douane à 0 % alors qu'elle aurait dû payer un droit de 13 % ; "alors que sont réputés intéressés les propriétaires des

de cette dernière qui devra rembourser les prêts de 600 000 francs outre les intérêts de cette somme ; ce remboursement constitue une perte qui n'est compensée par aucune espérance de gain ; "alors

de ce chef, nouvelle en cause d'appel, était rejetée, la cour d'appel qui a cependant alloué à l'intéressé une somme de 3 000 euros de dommages-intérêts pour application de l'abattement de 30 % sur les

à interjeter appel de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile ; 5°/ que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; qu'a

appel ; Attendu que la société Assitalia fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt ;

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juillet 2018), la société tchèque Gtflix Tv, qui a pour activité la production et la diffusion de contenus pour adultes, notamment via son site internet, faisant grief à

X..., le 5 juillet 1989, en qualité d'inspecteur commercial, sur un secteur précisé au contrat ; que sa rémunération était composée d'une rémunération forfaitaire brute, d'une prime d'intéressement (5,2

condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression de poste, effective et justifiée par l'intérêt

92 500 F QUI LEUR A ETE VERSEE LE 10 NOVEMBRE 1983 PAR LA COMMUNE D'AUCUN, JUSQU'A LA DATE DE CE VERSEMENT ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE

de droit à compter de la demande de réglement et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu

X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, la cour d'appel a énoncé que l'intéressé doit, pour obtenir des dommages-intérêts de ce

X... n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, tout en relevant que l'état d'ébriété de l'intéressé avait été constaté sur le lieu de travail le 29 août 1992 ; Mais attendu que la cour

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en disant qu'il n'y avait pas eu de transaction entre les parties, alors que pour nier l'existence d'une transaction après avoir reconnu

ayants-droit de feu Médéric Z..., les sommes de 14 621,92 francs à titre d'indemnité de préavis, de 5 117,65 francs à titre d'indemnité légale de licenciement, de 43 365,76 francs à titre de dommages-intérêts

L'intéressé était décédé au cours de la procédure.

H... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

, la poursuite des investigations, pour vérifier notamment ses dires et son rôle dans cette affaire, nécessite des mesures de sûreté destinées à éviter toute interférence de l'intéressé dans la recherche

L'arrêt énonce, d'abord, à bon droit, qu'au sens de ce texte, les parties intéressées incluent non seulement celles qui ont demandé ou établi le séquestre mais encore les personnes qui ont un intérêt sur

X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la CRCAM du Midi n'avait aucune obligation de licencier M.