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3 964 résultats pour « integrite du corps humain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2103169_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

physique, le droit au respect du corps humain, le principe de précaution, le droit au respect du secret médical, la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106829_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait le droit à la santé, celui du droit au respect du secret médical, le respect de l'intégrité

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01045_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

méconnaissance du principe de bonne foi ; - l’obligation vaccinale porte atteinte à la protection de la santé garantie par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 et au principe du respect de l’intégrité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105903_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

physique, le droit au respect du corps humain, le principe de précaution, le droit au respect du secret médical, la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105984_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

physique, le droit au respect du corps humain, le principe de précaution, le droit au respect du secret médical, la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105985_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

physique, le droit au respect du corps humain, le principe de précaution, le droit au respect du secret médical, la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106055_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

physique, le droit au respect du corps humain, le principe de précaution, le droit au respect du secret médical, la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106057_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

physique, le droit au respect du corps humain, le principe de précaution, le droit au respect du secret médical, la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106189_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

physique, le droit au respect du corps humain, le principe de précaution, le droit au respect du secret médical, la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106430_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

physique, le droit au respect du corps humain, le principe de précaution, le droit au respect du secret médical, la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106455_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

physique, le droit au respect du corps humain, le principe de précaution, le droit au respect du secret médical, la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102482_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit à la santé énoncé à l'alinéa 11 du préambule de la Constitution ; - la décision contrevient au principe du respect de l'intégrité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105904_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

physique, le droit au respect du corps humain, le principe de précaution, le droit au respect du secret médical, la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106102_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

physique, le droit au respect du corps humain, le principe de précaution, le droit au respect du secret médical, la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106100_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

physique, le droit au respect du corps humain, le principe de précaution, le droit au respect du secret médical, la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300422_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

précaution, garanti par l’article 5 de la charte de l’environnement ; - elles méconnaissent son droit à la santé, garanti par l’article 11 du préambule de la Constitution de 1946, son droit au respect de l’intégrité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01388_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

fonde, une atteinte au droit à la santé énoncé à l’article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et aux principes à valeur constitutionnelle d’égalité, de précaution, de respect de l’intégrité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201212_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

physique du corps humain garantie par les articles 1er et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), les articles 16-1 et suivants du code civil, et l'article L. 1111-4 du code de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00626_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

santé énoncé à l’article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et aux principes à valeur constitutionnelle de continuité du service public, d’égalité, de précaution, de respect de l’intégrité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03157_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

stipulations des articles 2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit à la santé, le principe de respect de l'intégrité

Source officielle

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