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494 145 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137267dcd58014677425f94

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ; Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen,

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400d79

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 mars 1995) d'avoir déclaré irrecevable son appel alors, selon le moyen, que l'appel est immédiatement recevable lorsque le jugement avant dire droit a méconnu

Source officielle
CC

soc

613722b5cd580146774006ba

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

en l'état" la demande en remboursement de la Caisse; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le premier moyen, que la CPAM, qui agit à l'encontre

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403f7f

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

consorts X... et la CPAM ont interjeté appel ; que la CPAM a contesté le chef de la décision qui a sursis à statuer sur ses prétentions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ2

6137241dcd58014677412740

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

de l'ordonnance et que la société Volvo Truck Corporation (la société Volvo) a formé un appel incident ; Attendu que la société Volvo fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société Assitalia irrecevable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100515

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[F] fait grief à l'ordonnance de dire son appel irrecevable, alors « que, le premier président de la cour d'appel ne peut rejeter par ordonnance que les requêtes d'appel manifestement irrecevables ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00783

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

les conclusions de la société Orange notifiées le 2 mai 2018 et dit aussi la société Orange irrecevable à soulever un incident par conclusions notifiées le 12 juin 2019, ce qui empêchait la juridiction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300364

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

; qu'en jugeant irrecevables les demandes de tous les consorts [H] comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée dans le cadre de la première instance introduite par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200970

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par un arrêt du 11 octobre 2019, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du 3 avril 2019 d'un conseiller de la mise en état ayant déclaré l'appel irrecevable. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01106

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de réparation du préjudice d'anxiété, alors « que la portée des transactions, qui ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01105

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de réparation du préjudice d'anxiété, alors « que la portée des transactions, qui ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01104

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de réparation du préjudice d'anxiété, alors « que la portée des transactions, qui ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200699

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société Bolouman fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa tierce opposition à l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne du 1er décembre 2021 prononçant la récusation de l'expert alors « qu'est recevable

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b953

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 mars 1998) qui a déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201506

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

[U], avocat de l'AARPI [U] associés ; que cette dernière a formé un déféré contre cette décision ; Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son déféré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100233

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

taux d'intérêts conventionnels et, subsidiairement, en déchéance de son droit aux intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200142

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

L'allocataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement des prestations familiales à compter du mois de janvier 2016, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100815

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Mme F... fait grief à l'arrêt de dire que sa demande est irrecevable en dehors des opérations de liquidation de la succession d'N...

Source officielle
CC

civ3

à l'arrêt de dire qu'elle n'a pas qualité pour agirc/Mme I

ECLI:FR:CCASS:2021:C300010

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Pour déclarer irrecevables les demandes de la SCI [...] contre Mme I... J... et M. D... J..., l'arrêt retient que M. B...

Source officielle
CC

comm

61372364cd580146774092d7

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Y... à la SCI ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable alors, selon le pourvoi, que le juge, qui relève une fin de non-recevoir, doit inviter les parties

Source officielle

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