Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 644 résultats pour « jour de la décision qui la prononce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 644 résultats pour « jour de la décision qui la prononce »
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Article 7-1
Une mesure de report de la formation initiale de seize semaines peut être prononcée lorsque le cumul des arrêts de travail pour raison médicale est supérieur à onze jours ouvrés ou lorsque le cumul des exemptions partielles ou totales de participation
Article L5471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20
-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut prononcer une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement mentionné aux articles L. 5421-8 , L. 5422-18 , L. 5423-8 , L. 5423-9, L. 5426-2 , L. 5438-1, L
Article 3
Les nominations et promotions dans les grades de militaire engagé sont prononcées par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale.
Article R1221-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45
L'office se prononce sur la demande d'indemnisation, dans un délai de six mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R6143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Le président peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi. Dans ce cas, le conseil de surveillance est réuni à nouveau dans un délai compris entre trois et huit jours.
Article 36-1
La peine prévue au 12° de l'article 131-6 du code pénal est prononcée à la place de ou en même temps que la peine d'amende ou la peine d'emprisonnement prévue pour les délits définis au présent titre.
Article R624-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
Lorsque le juge-commissaire n'est plus en fonctions, le président du tribunal, saisi par requête du représentant du Trésor public, prononce l'admission définitive. Les décisions sont portées sur l'état des créances.
Article R115-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93
du jour ; l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour. 2° L'ordre du jour comporte les propositions du conseil d'administration et celles qui lui auront été communiquées par tout organisme affilié vingt jours au moins
Article R152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 39
Dans les huit jours, celui-ci peut, dans le cas où les décisions lui paraissent contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse, en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la sécurité sociale, qu'il
Article 2
ainsi que les décisions mentionnées au II de l'article 14-1 du décret du 5 janvier 1968 susvisé.
Article R513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 28
La prorogation prend effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement.
Article 696-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 89
de placement sous contrôle judiciaire prononcées par une autorité judiciaire française, ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution en France de décisions équivalentes prononcées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Article 16
Les nominations aux emplois d'inspecteur ainsi que les titularisations correspondantes sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom selon le cas.
Article 68
En cas de faute grave le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.
Article 3
Les nominations et promotions dans les grades mentionnés à l'article 2 sont prononcées par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.
Article 54-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12
La certification a une durée de validité maximale de deux ans à compter du prononcé de la décision par le directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Article R321-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Le Conseil des maisons de vente se prononce par décision motivée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé.
Article 11
Toutefois, en l'absence de partie civile et sauf appel ou pourvoi en cassation dans les délais légaux à compter du jour de la décision, cette amnistie est acquise, sans qu'il y ait lieu à signification, après condamnation prononcée par défaut, par itératif
Article 45
Les décisions prononçant une peine de suspension ou de radiation sont immédiatement notifiées au procureur général et au président du ou des tribunaux près desquels l'intéressé exerçait ses fonctions.
Article L1112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03
l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
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