Article R1221-73 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1221-73
Article R1221-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2010
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Légifrance
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Texte de l'article
L'office se prononce sur la demande d'indemnisation, dans un délai de six mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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