A... de s'assurer que la banque serait disposée à maintenir ce crédit après le jugement arrêtant le plan, avant d'affirmer témérairement dans le projet de plan de règlement du 23 juillet 1997 que M.

arrêtant le plan de cession excluait de la reprise du personnel par le cessionnaire les dirigeants et actionnaires actuels, que M.

Z... pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui était confié, que cette désignation n'avait pas été modifiée par le jugement arrêtant le plan de cession et que la lettre de licenciement

X..., contre le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise de la société en redressement judiciaire auquel il était partie comme gérant de la société X..., l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article

arrêtant le plan prévoyait la reprise de dix-neuf contrats de travail en cours d'exécution ; que le licenciement de M.

arrêtant le plan prévoyait la reprise de dix-neuf contrats de travail en cours d'exécution ; que le licenciement de M.

d'ouverture du redressement judiciaire, d'une part suspend jusqu'au Jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre les cautions personnelles personnes

réelle et sérieuse, et d'avoir dit que l'AGS était tenue à garantie, alors, selon le moyen, que le licenciement autorisé par un jugement arrêtant un plan de redressement, mais obtenu par la fraude du

vertu des deux premiers de ces textes, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public et qu'il résulte du dernier, qu'après le jugement

grief à l'arrêt de n'avoir pas décidé qu'à la suite du jugement arrêtant le plan de continuation, l'instance devait être poursuivie contre M.

grief à l'arrêt de n'avoir pas décidé qu'à la suite du jugement arrêtant le plan de continuation, l'instance devait être poursuivie contre M.

arrêtant le plan de cession partielle de M.

-1 du code de Commerce, Règlement dans les 6 mois de l'adoption du plan, des frais de greffe et de justice, Règlement à la date du jugement arrêtant le plan des créances bénéficiant de privilèges légaux

le 30 septembre 2004 ; que le jugement qui a arrêté ce plan ayant autorisé le licenciement de 298 salariés, l'employeur a élaboré en octobre 2004 un plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoyait le versement

licenciement est envisagé ainsi que les catégories professionnelles et les critères proposés pour l'ordre des licenciements, qu'il apparaît, en l'espèce, que le prévenu n'a, à aucun moment, antérieurement au jugement

de liquidation du 4 juillet 1995, la procédure collective frappant la société CITEM n'étant avant cette date clôturée ni par un jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise, ni par un jugement

1985, la cour d'appel a violé les dispositions du texte précité ; et alors, enfin, que la créance née postérieurement au premier jugement arrêtant le plan de redressement et antérieurement à l'ouverture

le moyen : 1 / que le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement

le créancier n'est recevable à former tierce opposition à l'encontre du jugement arrêtant le plan de redressement du débiteur, que s'il est en mesure de justifier d'un moyen qui lui est propre, c'est-à-dire

arrêtant le plan de redressement ; Attendu qu'après avoir fixé le montant des créances indemnitaires de M.