10ème échéance : 15,00 % ; Que les créances inférieures ou égales à 500 euros seront réglées à l'arrêté du plan; Attendu que le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement

ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts qui statuent, comme en l'espèce, sur l'appel interjeté par le cocontractant, mentionné à l'article 86 de la même loi, de la partie du jugement

Les sociétés [...] et Cleg mobilités, actionnaires minoritaires de la société cédée, ont formé tierce-opposition nullité au jugement arrêtant le plan de cession, au motif que le tribunal avait commis un

pour débouter le salarié de ses demandes tendant à l'annulation du licenciement ou au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le jugement

d'ordre public, le juge doit l'appliquer d'office ; que le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et le jugement arrêtant le plan de redressement donnent lieu à une publication

X... de son appel-nullité, la cour d'appel relève qu'il est essentiellement reproché au jugement d'avoir commis une erreur de droit en considérant que le jugement arrêtant le plan de cession valait vente

dernier de ces textes, en exécution du plan arrêté par le tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; que dès lors, s'il n'en est autrement décidé par le jugement

X..., contre le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise de la société en redressement judiciaire auquel il était partie comme gérant de la société X..., l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article

Sur la recevabilité, elles font valoir qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement le débiteur retrouve la totalité de ses pouvoirs et peut agir seul.

créanciers ayant accepté l'option 1 ou l'option 2 : Ces créanciers ayant déjà accepté un abandon partiel de leurs créanciers, la société s'engage à honorer le règlement des annuités telles que prévu par le jugement

Y... en redressement judiciaire, assisté de Me A..., et qui a été poursuivi après le jugement arrêtant le plan au nom de M.

Y... en redressement judiciaire, assisté de Me A..., et qui a été poursuivi après le jugement arrêtant le plan au nom de M.

661-7, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les arrêts rendus sur appel des jugements

Z... pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui était confié, que cette désignation n'avait pas été modifiée par le jugement arrêtant le plan de cession et que la lettre de licenciement

suivant par l'administrateur judiciaire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur la nullité du licenciement, la cour d'appel a retenu que le jugement

suivant par l'administrateur judiciaire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur la nullité du licenciement, la cour d'appel a retenu que le jugement

d'ouverture du redressement judiciaire, d'une part suspend jusqu'au Jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre les cautions personnelles personnes

vertu des deux premiers de ces textes, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public et qu'il résulte du dernier, qu'après le jugement

Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Mageco fait grief à l'arrêt de n'avoir pas décidé qu'à la suite du jugement

le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Mageco fait grief à l'arrêt de n'avoir pas décidé qu'à la suite du jugement