ainsi, quand les pièces régulièrement versées aux débats révélaient que l'assignation en garantie avait été délivrée bien moins de cinq ans après le recours de pleine juridiction adressé le 18 janvier

sont compétentes pour connaître de l'action en indemnisation exercée par la victime ; qu'en pareil cas, l'incompétence de la juridiction répressive est d'ordre public, de sorte qu'elle doit être relevée

a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X... a obtenu au titre de l'aide juridictionnelle la désignation d'un avocat ; que celui-ci, Mme Y..., n'a été avertie de sa

pénale, motif pris de ce que le ministère public n'avait pas interjeté appel de cette décision, pour en déduire que l'action exercée par Mme A... devant la juridiction des affaires de sécurité sociale

été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est

d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie ; que, pour écarter l'exception

objet et fondées sur la même cause soient introduites devant les juridictions française et étrangère concurremment compétentes et que la juridiction étrangère soit saisie en premier de l'action ; qu'en

compétence aux juridictions marocaines, sans préciser la règle communautaire ou interne de compétence internationale sur laquelle elle se fondait, pour reconnaître la compétence des juridictions françaises

et en réplique ; Vu l'art 575-2, 3 et 4 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction

Y... a, le 4 mars 2015, saisi la juridiction prud'homale française d'une action dirigée à l'encontre de la société Suivi technique organisation (STO), entreprise de travail temporaire, domiciliée [...]

Les défendeurs ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à neuvième branches, ci-après annexé 3.

[V] a assigné devant une juridiction française M.

au profit des juridictions allemandes (Coblence) et le choix du droit allemand. 2.

attaqué, que Christian X... a été victime le 16 août 1992 d'un homicide volontaire dont l'auteur a été condamné le 8 avril 1994 par un arrêt pénal d'une cour d'assises ; que le 11 avril 1994, cette juridiction

; qu'il appartenait par conséquent au débiteur, demandeur à l'action en nullité, de saisir la juridiction compétente dans le délai fixé par l'article R. 624-5 précité, à défaut de quoi sa contestation

le moyen : 1 / que dans le cadre de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le juge en charge de l'exequatur n'a pas à exercer son contrôle sur les causes de la dette constatée par la juridiction

sans délai ; qu'en affirmant néanmoins que faute de déclaration au greffe pénitentiaire ou de transcription au greffe de la juridiction il n'y avait pas d'appel recevable la chambre de l'instruction violé

d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Colmar a infirmé le jugement de première instance s'étant implicitement déclaré compétent et ayant