que la Cour précitée, de l'instance pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Lyon, en date du 18 février 1997 au premier président de

.. a formé une demande de mise en liberté ; que le chef de l'établissement pénitentiaire a adressé le 9 janvier 2002 cette demande par télécopie à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que cette juridiction

d'instruction, avant clôture de l'information, pour connaître des demandes de restitution d'objets placés sous la main de la justice, institue une procédure exceptionnelle qui n'autorise pas ces juridictions

Charles X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que pour refuser de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur la tierce opposition de M.

Pour rejeter la demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction énonce qu'en ordonnant un supplément d'information par arrêt du 24 octobre 2024, elle a statué dans le délai prévu par l'article

D'UNE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE CREANCIER QUI A FORMULE DANS LE DELAI LEGAL UNE RECLAMATION PAR VOIE D'INSERTION SUR L'ETAT, LORSQU'IL A LIMITE LA SAISINE DE LA JURIDICTION

publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Marie-Odile DEGRELLE-CROISSANT, magistrat honoraire désignée par décret du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles

l'appelant et la décision attaquée ; " alors que l'acte d'appel qui mentionnait que l'appel était fait par la partie civile, précisait la date de la décision attaquée, et était signé au greffe de la juridiction

ayant été cité à l'audience du 27 mai 2021, son avocat a, par courriel envoyé le 26 mai 2021 à 10 heures 30 dont le tribunal a accusé réception le même jour à 12 heures 27, saisi le président de la juridiction

CHEMIN LITIGIEUX ; QU'EN PRENANT CETTE DECISION, ELLE S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION DES FAITS QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LES JURIDICTIONS

d'instance et celui rendu par le conseil de prud'hommes le 14 décembre 1984 ; que ces décisions sont inconciliables en ce que leur rapprochement aboutit à un déni de justice, aucune de ces deux juridictions

; que les juges précisent enfin que le délai prévisible d'achèvement de la procédure est de un mois ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction a statué

lors que l'arrêt de la Cour de Cassation a été rendu après l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu cependant que la Cour de Cassation a statué

l'existence d'un excédent au profit de la salariée (défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif reprochant à la juridiction

médicale sur la victime et très exactement apprécié le montant de l'indemnité provisionnelle à lui allouer ; qu'il n'appartient pas à la Cour, et ce en application du principe du double degré de juridiction

l'appel formé devant elle recevable, puis de relever d'office l'excès de pouvoir commis par le tribunal et, en conséquence, d'annuler le jugement, enfin, de se déclarer elle-même dépourvue de pouvoir juridictionnel

. qu'après avoir proclamé en Chambre du conseil les résultats du scrutin dans le canton de Vincennes-Fontenay-Nord, il appartenait au tribunal administratif, qui n'avait pas épuisé son pouvoir de juridiction

cité par exploit d'huissier, dans les formes prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'autre part, les dispositions de l'article 703 du Code précité prévoyant que la juridiction

ans ; qu'il lui sera fait interdiction d'émettre des chèques pendant la même durée ; qu'il lui sera fait interdiction durant 5 ans d'avoir une activité commerciale ; "alors que, d'une part, la juridiction

juridictions de sécurité sociale du Lot et de Nantes étaient nécessairement différentes au regard d'une situation objective factuelle évolutive, la première juridiction devant statuer sur les conséquences