savoir si ses activités avaient « permis » ou non la conclusion du contrat litigieux, la cour d'appel, qui, adoptant une approche subjective en lui et place d'une approche objective, a recherché contra legem

conservation et les pépinières, - la superficie utilisée pour la production des fruits et légumes, les pommes de terre de conservation et les pépinières, - la quantité de fruits et légumes produits, de

1ère Chambre ARRÊT N°259/2018 R.G : N° RG 16/07963 Association COMITÉ ECONOMIQUE ET RÉGIONAL FRUITS ET LÉGUMES DE BRETAGNE (CERAFEL) C/ E... D... X...

grief à l'arrêt d'avoir décidé que la somme de 43 714,15 francs, donnée par préciput et hors part à Mme Z..., était affranchie du rapport alors que, cette libéralité dépassant la quotité disponible léguée

[G] a légué la quotité disponible de ses biens à Mme [P] ; d'avoir ensuite ordonné la liquidation du régime matrimonial des époux [G] et [A] ainsi que de la succession de M.

héritiers réservataires, le calcul de l'indemnité de réduction due par le légataire universel ne saurait, être affecté ni par la date à laquelle ce dernier, postérieurement au décès, a aliéné le bien légué

4 février 2012, en laissant pour lui succéder ses enfants, [J], [S] et [G], et en l'état d'un testament olographe daté du 17 juin 2011 et d'un codicille daté du 25 novembre 2011, par lesquels elle a légué

(ANEEFEL) et de Me Foussard, avocat du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), - les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes (INTERFEL), reconnue en qualité

Jean-Pierre, contre l'arrêt n° 280 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1991, qui l'a condamné pour commercialisation de colis de légumes démunis de l'estampille délivrée

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 281 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1991, qui l'a condamné pour commercialisation de colis de légumes démunis de l'estampille délivrée

Alain, contre l'arrêt n° 288 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1991, qui l'a condamné pour commercialisation de colis de légumes démunis de l'estampille délivrée

Denise, contre l'arrêt n° 291 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1991 qui l'a condamnée pour commercialisation de colis de légumes démunis de l'estampille délivrée

- ANEEFEL - et de Me Foussard, avocat du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, - les conclusions de M.

Sur la requête n° 76 153 de l'UNION DES PRODUCTEURS DE LEGUMES INDEPENDANTS BRETONS : Sur l'intervention : Considérant que l'association française des comités économiques agricoles de fruits et légumes

La Coopérative de fruits et légumes des Pyrénées-Orientales, venant aux droits de l'Union des coopératives de fruits et de légumes des Pyrénées-Orientales, se pourvoit en cassation contre cet arrêt en

ne concerne que le secteur des fruits et légumes frais ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que les légumes de la SARL Solema avaient subi une transformation ; qu'en retenant que

: Les requêtes de l'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS VENDEURS DE FRUITS ET LEGUMES DU FINISTERE et de MM.