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DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE GAUTIER-GAZES, DONT L'ETABLISSEMENT, SIS A CORDES TARN , QUI EST EXPLOITE DEPUIS 1960 ET A FAIT L'OBJET D'UNE EXTENSION EN 1971 ET QUI EST SOUMIS PAR LA LEGISLATION

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Mohamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 14 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les

Après avoir rappelé les conditions prévues par la législation nationale pour priver une personne de sa capacité juridique, il estima que M.

335-3, L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenu 28 et 30 de ce traité, 53 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

. - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles [législation applicable en 1966].

prévu pour les fonctionnaires territoriaux en activité par les dispositions susrappelées du troisième alinéa du même article 111 ; que, dès lors, la délibération litigieuse ne peut trouver une base légale

. - LEGISLATION APPLICABLE - CUMULS D'EXPLOITATIONS [ART. 188-1 DU CODE RURAL].* DEMANDE DE CUMUL D'EXPLOITATION REGARDEE A TORT COMME UNE DEMANDE DE CUMUL DE PROFESSIONS.

Claude X... doit être prise Cu charge au titre de la législation professionnelle » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « Il résulte du rapport d'expertise du Dr B... que : - M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 2020), la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, par décision du 20 décembre

[D] (la victime), salarié de la société [5], devenue [4] (l'employeur), a sollicité, le 19 juin 2014, la prise en charge de deux maladies au titre de la législation professionnelle, sur le fondement du

[R] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2022, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, et

LES SAVEURS DE MALIKA agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: N° SIRET : 788 466 233 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédérique

, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, DE DECIDER, A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION, SI LES SERVICES AINSI CONSTATES ETAIENT DE LA NATURE DE CEUX QUI OUVRENT DROIT A BONIFICATION AU REGARD DE LA LEGISLATION

PART, QUE L'ADMINISTRATION, SANS LUI FAIRE AUCUNE PROPOSITION DE FORFAIT POUR LA PERIODE BIENNALE 1968-1969, A ATTENDU LE DEBUT DE 1970 POUR LUI FAIRE CONNAITRE QU'EN RAISON DU DEPASSEMENT DU SEUIL LEGAL

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les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation