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46 984 résultats pour « libre prestation de services »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101225

Cassation

8 novembre 2007

8 novembre 2007

européenne ou de la Confédération suisse n'est tenu, pour se constituer, d'élire domicile auprès d'un avocat établi près le tribunal saisi que si cette mission de défense est accomplie au titre de la libre

Source officielle

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CC

pl

60793b3a9ba5988459c3c5f9

Cassation

4 mars 2005

4 mars 2005

est précisément d'éliminer les restrictions à la libre prestation des services de la part de personnes non établies dans l'Etat sur le territoire duquel la prestation doit être fournie, que pour qu'une

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007884915

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

renvoi devant la Cour de Justice des Communautés Européennes, en application de l'article 177 du traité de Rome, de l'examen de la conformité de la loi française avec les dispositions dudit traité sur la libre

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564162

Admin. suprême

2 février 2011

2 février 2011

territoires d'outre-mer sont tenues de traiter sur une base non discriminatoire les ressortissants et sociétés des autres Etats membres qui exercent ou cherchent à exercer le droit d'établissement ou de libre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02652_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

prestation de service ; - elle ne pouvait être sanctionnée d'une " suspension de prestation " sur le fondement de l'article L. 1263-4 du code du travail dès lors que cette suspension ne peut s'appliquer

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2413466_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

concurrence, le principe de sécurité juridique et le principe de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services communautaires ; elle est entachée d’un détournement de pouvoir.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448445.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01187_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article 56 du même traité : « (…) les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220042

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la directive 77/249, du Conseil, du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice de la libre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101556

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

décider d'appliquer l'article L. 126-2 du code des assurances, sans rechercher si l'application de ce texte à un assureur italien n'était pas contraire au principe d'interdiction des restrictions à la libre

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c5994c

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

crédit au sens commun des législations belge et française, avant l'entrée en vigueur 89/646 CEE du Conseil du 15 décembre 1989, il s'en déduisait qu'en application des textes précités, cet établissement prêteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00030

Cassation

8 janvier 2008

8 janvier 2008

l'entrée en vigueur de la deuxième directive 89/646 CEE du 15 décembre 1989, l'article 59 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose en principe à ce qu'un Etat-membre restreigne la libre

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468009.20230202

Admin. suprême

2 février 2023

2 février 2023

une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service

Source officielle
CC

comm

613723e4cd5801467740f807

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

nécessaire aux établissements de crédit pour accomplir en France des opérations de banque à l'implantation d'une succursale et qui revient ainsi à rendre impossible aux établissements étrangers l'activité de libre

Source officielle
CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d6e

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

entreprise de spectacle mais a débouté l'association Les congés spectacles de ses demandes au motif que les dispositions des articles L. 762-1 et D. 762-1 du code du travail constituaient une entrave à la libre

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468009.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

l'épilation au laser et à la lumière pulsée, mais aussi d'encadrer ces pratiques d'épilation par des mesures de nature à garantir, dans le respect des règles du droit de l'Union européenne relatives au libre

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

633fc32ce633183e2ee17ac0

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il a contesté devant les premiers juges le calcul des cotisations et fait valoir que l'obligation d'affiliation est contraire au droit communautaire prescrivant la libre prestation de service et interdisant

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

633fc32ce633183e2ee17ac2

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il a contesté devant les premiers juges le calcul des cotisations et fait valoir que l'obligation d'affiliation est contraire au droit communautaire prescrivant la libre prestation de service et interdisant

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

633fc32ce633183e2ee17ac4

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il a contesté devant les premiers juges le calcul des cotisations et fait valoir que l'obligation d'affiliation est contraire au droit communautaire prescrivant la libre prestation de service et interdisant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471162.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

conformité avec la nouvelle réglementation ; - elles méconnaissent le principe d'égalité en ce qu'elles imposent aux organismes de formation une charge disproportionnée ; - elles méconnaissent le principe de libre

Source officielle