ouvert contre une telle décision aux personnes autres que celles auxquelles elle est notifiée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Institut Mérieux (Institut Mérieux), bénéficiaire d'une licence

Le 22 juillet 2022, un contrat de licence d'exploitation est signé électroniquement entre VOLAILLES CLUGNET et la société COMETIK agissant sous la dénomination commerciale NOVA-SEO.

demandent la cassation du jugement (tribunal de commerce de Paris, 10 octobre 1995, N° 95-03.033) qui a rejeté leur recours contre la décision du juge-commissaire ayant ordonné la vente de gré à gré d'une licencie

représentée par le cabinet Baker McKenzie, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat de transporteur aérien du 23 mai 2024 attribué à Air Antilles, l'arrêté du 24 mai 2024 portant octroi d'une licence

LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DES LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE, PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION

Y... en qualité d'ouvrier agricole, a fait l'objet d'un licenciement économique par lettre du 16 octobre 2000 ainsi rédigée en ce qui concerne le motif du licenciement : "L'exploitation maraîchère dans

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, (Toulouse, 13 septembre 1995), que la société Créations Rivers a la licence

considérée comme impliquant une activité inventive dès que, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ; qu' ayant constaté que le concessionnaire de la licence

DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES CONVENTIONS EN DATE DES 18 FEVRIER 1963 ET 8 AVRIL 1964 PAR LESQUELLES LE SIEUR X...

la carte d'enregistrement de l'utilisateur final n'a pas été renvoyée à l'éditeur du logiciel, que c'est ce seul document qui prouve l'accord de l'utilisateur sur les termes du contrat de cession de licence

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMMERCIALE DU LAC, QUI A, PAR CONTRAT DU 30 JUIN 1967, DONNE EN LOCATION GERANCE AUX EPOUX X..., UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT, CAFE, EXPLOITATION D'UN

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1988) la société La Croissanterie, bénéficiaire d'une licence d'exploitation de la marque Croissanterie déposée le 17 décembre 1976 à l'Institut national

d'utilisation des installations de radioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateurs, et, d'autre part, de lui faire délivrer par l'autorité administrative une licence

la licence d'exploitation publicitaire des matériels fabriqués, elle n'emportait pas dans le même temps nécessairement rupture du contrat de concession de licence le liant à la société Idet, dès lors que

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Van der Lely est titulaire d'un brevet d'invention n° 84 11 1982 déposé en France, la société Lely industries bénéficiant d'une licence

la SAS JALIS a demandé qu'en cas d'opposition l'affaire soit renvoyée devant le Tribunal de Commerce de Marseille tel que le prévoit la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat de licence

X... sa licence d'artisan-taxi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

A l’issue d’un examen de comptabilité ayant porté sur les impositions afférentes aux redevances de licence d’exploitation perçues et aux redevances versées au titre de la période du 1er janvier 2015 au