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12 803 résultats pour « lieux non garnis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c10b

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Les griefs essentiels sont le défaut de garnissement des lieux et le défaut d'exploitation.

Source officielle

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CC

comm

613723c2cd5801467740dcf2

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loca Din, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

comm

613723f6cd580146774107a6

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société KBC Lease, anciennement Socréa location

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e596a0cdc6046d47dab8b5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

MERCREDI VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS TANDEM Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER

Source officielle
CC

soc

6137232ecd58014677406774

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01745

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b6

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

E...membre du conseil syndical, le 28 janvier 2012 (attestation no18) : " vitres non faites depuis un an, marches de l'ascenseur vers caves non nettoyées ", - le courrier du 5 janvier 2012 du syndic (pièce

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008127518

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

qu'aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00369

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

VIGNEAU, président Arrêt n° 369 F-B Pourvoi n° W 21-21.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ed00542d85a267f3c7a3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ3

61372128cd580146773f170b

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

les lieux pendant la brève période ou ceux-ci étaient en état d'être garnis, sans préciser en quoi un tel manquement présentait une gravité suffisante, a privé sa décision de base légale au regard de

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

65a6d7fa47251e2b2424b974

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du 5 novembre 2020 ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [J] [B] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 8]

Source officielle
CC

comm

61372499cd58014677416d1e

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Colas Midi Méditerranée de ses désistements partiels

Source officielle
CC

comm

613723f6cd580146774107c3

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodim Grand Est, devenue la société Prodim

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

671b35aa2edfb0b58c05f00a

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

CPH : 20/00026 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-BRIEUC Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le::24/10/2024 à:Me GARNIER

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406760_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

C..., représentée par Me Anglade, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l’enfant E...

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

697b2b34cdc6046d471564d4

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En premier lieu, la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, assureur d'un constructeur (la société GARNIER [Localité 10]) objecte à juste titre que son recours contre la société RBTP ne peut être fondé sur la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc2a

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

Y... non seulement en qualité de gérant de la société locataire, mais également en son nom personnel.

Source officielle
CC

civ3

é d'AVOIR débouté Monsieur X...de ses demandes dirigéesc/Monsieur JERONIMO Y

ECLI:FR:CCASS:2014:C301156

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

l'entretien des locaux, le garnissement des locaux, le défaut d'assurance des lieux loués et la détention d'une autorisation administrative d'exercice d'activité professionnelle, ainsi que l'occupation

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

685309703dab2c52f54ed6d0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

00776 - N° Portalis DB22-W-B7I-SROC Monsieur [W] [P] C/ Madame [R] [K] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle