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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 409 résultats pour « limitation à l'usage des lieux résultant d'une clause ajoutée au règlement de copropriété »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
exercée au cours de la même période, pour le compte d'un ou plusieurs autres employeurs.
Article L175-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 54
. ― Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts et ses biens agroforestiers tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin d'assurer l'équilibre biologique et l'approvisionnement en eau
Article 7
La commission de délimitation a pour mission : - de fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété ; - de constater, s'il y
Article 17
Un exemplaire du règlement intérieur visé à l'article 16 est remis par le centre spécialisé de soins aux familles d'accueil, qui s'engagent par écrit à en respecter les clauses.
Article 275
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 11
lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application du 1° du I de l'article 258 A ou à une livraison située hors de France en application du III de l'article 258 ainsi que les services portant sur ces biens, dans
Article R4121-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 79
Le militaire mineur de plus de dix-sept ans peut effectuer un temps de service supérieur à huit heures par jour, dans la limite de onze heures par jour, dans les cas suivants : -en cas d'exigences résultant de la participation à des activités de préparation
Article 328 G quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44
entre les lieux de situation de chaque immeuble donné en location ou vendu au prorata de la valeur locative foncière de chacun de ces immeubles ; 2° La valeur ajoutée des entreprises qui sont soumises aux dispositions du 1 ou du 2 du II de l'article
Article D321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 88
La résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi
Article L411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42
connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ou situés dans le périmètre
Article R214-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent intérêt.
Article R214-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent intérêt.
Article R214-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent intérêt.
Article L751-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87
Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.
Article L441-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18
I. - Sans préjudice de l'article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79
Article 13
La commission de délimitation a pour mission : De fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété ; De constater, s'il y a lieu
Article D3223-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
Dans les conditions prévues par le livre II de la partie II du présent code, le commandant de force maritime peut requérir l'usage des navires et aéronefs de commerce français, de leurs équipements et de leurs cargaisons ainsi que les services de leurs
Article Annexe 214-2.A.3
Les échafaudages et autres surfaces de travail surélevées doivent être de bonne construction, en matériau approprié et de bonne qualité, et d'une résistance suffisante pour l'usage auquel ils sont destinés. 1.2.
Article 89
Cette attribution est égale à la différence entre le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département en 2016, d'une part, et celui qui aurait été perçu si le taux de 23,5 % mentionné au 6° du I de l'article 1586
Article 302 bis WA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 14
V. – Les taux de la redevance sont fixés par tonne de produits de la pêche ou de l'aquaculture dans la limite d'un plafond de 150 % des niveaux forfaitaires définis en euros par décision du Conseil de l'Union européenne. Toutefois : 1.
Article D443-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
forfaitaire égale à 0,50 % du prix de cession, pour la modification des contrats ; b) Des frais de gestion administrative pendant la période comprise entre la date de signature du contrat de vente et la constatation de l'entier paiement du prix dans la limite
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