plan annuel de rémunération variable, de telles modifications pouvant entraîner une augmentation ou une diminution du budget établi.

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Selon elle, l'inclusion forfaitaire des frais dans les commissions est parfaitement licite, cette disposition n'étant pas exclusivement limitée au VRP statutaire, l'abattement de 30 % n'a nullement été

réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

du bien immobilier sur la mise à prix de 90 000 euros avec faculté de baisse du quart, puis de la moitié, en cas de carence d'enchère, - a condamné M.

Mme [P] a réitéré cette énumération dans les mêmes termes dans une annexe.

Si la rémunération de M.

Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport.

un jugement du tribunal de grande instance de NANTERRE, confirmé par un arrêt de cette cour (3ème chambre), a par requête du 17 décembre1997, sollicité du juge d'instance de CLICHY la saisie des rémunérations

que si celles-ci sont licites ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que l'expert a « noté à juste titre que si les consorts X...n'avaient manifestement pas déclaré l'ensemble des dites ventes

travaillées ; que de plus un système leur a permis d'avoir une majoration d'une part, de la prime d'ancienneté, d'autre part, du treizième mois puisque ces deux éléments sont normalement calculés par

qu'aucune rémunération n'a été versée à M.

Cette limite n'a toutefois jamais été mise en oeuvre par l'employeur puisque que, dès l'année 2004 mais aussi pour 2005, celui-ci a proposé à son salarié un autre mode de calcul de la rémunération variable

du licenciement économique du salarié était licite, la Cour d'appel a affirmé que la modification du mode de calcul de la rémunération visée à l'article 6 de l'avenant s'opérait en application d'un accord

assurer la remise des clefs aux acquéreurs et la signature du procès-verbal de réception correspondant, recueillir le montant du solde de la totalité du prix de vente et qu'il est ajouté que cette énumération

X... par la convention d'assistance technique n'étaient pas réunies ; qu'ainsi il était prévu à la convention que la rémunération serait à la « charge entière du mandant » et payée « à la signature des