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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00709_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Liquidation astreinte

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03191_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 12 mai 2021, le préfet de la Corse-du-Sud a saisi le tribunal administratif de Bastia d’une demande tendant à la liquidation de cette astreinte.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01357_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00469_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la liquidation de l'astreinte : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00470_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la liquidation de l'astreinte : 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03335_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Le juge de l'exécution saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, aux fins de liquidation d'une astreinte précédemment prononcée peut la modérer ou

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04151_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Sur la liquidation de l'astreinte : 2. En l'absence de tout élément produit par le préfet de police quant à d'éventuelles difficultés matérielles pour transmettre à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04151_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la liquidation de l'astreinte : 2. Il résulte de l'instruction que c'est par un courrier adressé à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03158_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 921-7 du même code : " () La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00148_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Dès lors, il y a lieu de liquider définitivement l'astreinte prononcée par cet arrêt en la fixant à 4 500 euros, pour la période allant du 13 août au 12 septembre 2022.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00233_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Les frais de l'expertise ordonnée par la présidente de la cour ont été taxés et liquidés par une ordonnance du 30 avril 2025 à la somme de 1 840 euros.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00292_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article L. 911-7 de ce code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00690_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 de ce code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00789_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A à la liquidation de l'astreinte pour la période du 23 juillet au 20 décembre 2022 inclus, soit 151 jours.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00711_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

B..., représentés par Me Poletti, demandent à la cour de ne pas liquider l’astreinte prononcée, ou, à tout le moins de la modérer fortement, voire de la limiter à un euro symbolique.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05532_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Sur la liquidation de l'astreinte : 7.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02838_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article L. 911-7 de ce code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02839_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Liquidation astreinte

Résumé IA — à vérifier
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02839_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

partielle de l'astreinte ; - très subsidiairement, la liquidation de l'astreinte ne saurait avoir pour effet d'enrichir indûment les requérants ; la somme correspondant à la liquidation de l'astreinte

Source officielle

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