et exigible ; que, pour faire droit à la demande de la société Cry Limited dirigée contre les cautions qui contestaient la liquidité de la créance, la cour d'appel a retenu que si, dans l'acte notarié

Le 1er septembre 2023, le mandataire judiciaire a demandé la conversion du redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce.

X... à payer une somme de cinq millions de francs CFP (5 000 000) au titre de la liquidation d'une astreinte qui avait été précédemment prononcée, à titre provisoire, pour parvenir à la libération d'un

et d'exigibilité ; que les créances réciproques de M. et Mme Francis Y... et de M. et Mme Daniel A... étant connexes, M. et Mme Francis Y... avaient droit, bien que leur créance ne fût pas liquide,

Les sociétés Bassano industries et Elidose font grief à l'ordonnance de liquider l'astreinte à la somme « deeuros » et de condamner en tant que de besoin la société Bassano industries à payer au Trésor

[D] [H], domicilié [Adresse 1], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Cauchoise de bâtiment (Socaubat), dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

déboutée de sa demande en compensation légale entre les sommes dues par elle et la créance qu'elle détenait sur le salarié, alors, selon le moyen, que les dettes réciproques des parties, certaines, liquides

de l'effet dévolutif de l'appel, se prononcer sur sa liquidation ; qu'en revanche, elle ne saurait liquider une astreinte que le premier juge s'est borné à prononcer ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué

cependant d'ouvrir les opérations de liquidation de la communauté YN...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, (Versailles, 22 mars 1995), d'avoir liquidé à une

X..., outre des dommages-intérêts, une certaine somme au titre de l'astreinte qu'elle liquidait et qui avait été prononcée par une précédente décision qui avait ordonné à la société d'effectuer divers

D... ont saisi un juge de l'exécution de demandes tendant à la liquidation provisionnelle de ces astreintes définitives et qu'ils ont interjeté appel du jugement les ayant déboutés de leurs prétentions

Bruno C... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Saumuroise de participations et de la société civile des Terres froides, 6°/ à Mme I...

[C] fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte prévue par l'arrêt du 10 janvier 2019, s'agissant de l'obligation d'élagage mise à sa charge, à la somme de 7 220 euros, alors « que le juge chargé de liquider

X..., qui était gérant de la société Viardis, a cédé ses parts sociales le 27 janvier 1997 ; que la société Viardis a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 12 janvier 1998 qui a reporté la

le premier moyen : Attendu que la CMER fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de compensation alors, selon le moyen, qu'en présence de deux dettes connexes, le défaut d'exigibilité ou de liquidité

X... dans un emploi de chauffeur, alors, selon le moyen, que le juge liquide l'astreinte en tenant compte du comportement du débiteur; qu'il n'était pas contesté que M.

Germain Y..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., pris en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Automobiles Duport, dont le siège était à Saint-Ferréol, 74210 Faverges, défendeur