les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger, dans les conditions prévues par les articles 2044 à 2052 du code civil, en vue de mettre fin aux litiges

Article R134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 71

Code de l'action sociale et des familles

Les directeurs des organismes de sécurité sociale représentent l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent pour son compte concernant les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide

Article L325-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

Code de la propriété intellectuelle

Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, les litiges relatifs aux autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales peuvent être soumis au médiateur mentionné à l'article L. 327-6 dans les conditions

Article R771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05

Code de justice administrative

Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.

Article L147 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 17

Livre des procédures fiscales

intervient pour la défense de ses agents mis en cause dans les termes des articles L. 134-1 à L. 134-8 et L. 134-12 du code général de la fonction publique, l'administration peut produire tous renseignements utiles devant la juridiction saisie du litige

Article L4234-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30

Code de la santé publique

Les décisions de la chambre de discipline nationale sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger

Article 226-2.25

—

Un système de communication fiable doit être utilisé entre la passerelle et le pont de travail. 5.

Article L253-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

I. ― La convention d'usufruit précise la répartition des dépenses de l'immeuble entre nu-propriétaire et usufruitier.

Article R141-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 73

Code du sport

Elle peut aussi, dans les mêmes conditions, et avec l'accord des parties, publier une brève analyse du litige et de la proposition de conciliation qui a été notifiée.

Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55

Code de justice administrative

La personne physique qui assure la mission de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige.

Article R532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Code de justice administrative

Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.

Article L1322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Code du travail

Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6, une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux membres du comité

Article R4234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75

Code de la santé publique

-En application des dispositions de l'article L. 4234-5-1, le président de la chambre de discipline de première instance peut, s'il estime que le litige le justifie, réunir la chambre en formation restreinte ou décider de renvoyer à la formation plénière

Article L511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 71

Code de l'énergie

Par dérogation à l'article 2060 du code civil, les litiges dans lesquels l'Etat est engagé du fait de l'application du présent livre peuvent être soumis à l'arbitrage.

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la compétence.

Article 3 bis

—

matérielles en transport de marchandises Organiser et suivre une opération de transport terrestre de marchandises Organiser et suivre une opération de transport terrestre national et international et remédier aux aléas Prévenir et traiter les litiges

Article R743-139-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Code de commerce

Le président ou le vice-président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au litige.

Article L64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36

Livre des procédures fiscales

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.

Article R312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 04

Code de justice administrative

Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite.

Article 3

—

Lorsqu'elles constituent des dépenses afférentes au fonctionnement de secrétariats agricoles des commissions de première instance, distincts de ceux compétents en matière de litiges non agricoles, ces indemnités et vacations sont réglées par la caisse

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