recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° E 16-27.691 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

la clause résolutoire, auquel M.

(Indre-et-Loire), prise en la personne de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

la période protégée avait ordonné au preneur de payer sous peine d'acquisition de la clause résolutoire, ne peut donc donner effet à ladite clause ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 17 décembre 2019,

domicile, l'inspecteur des installations classées devait recueillir son assentiment écrit avant de la visiter" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement

, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI CAP SAINT CLAIR), propriétaire de locaux commerciaux sis [Adresse 5] au CAP D’AGDE (34300), donnés à bail à la société

à usage commercial appartenant à Mme Y..., a consenti sur ces locaux, par acte du 1er juillet 1993, une sous-location à la société AG Bois ; que la toiture du bâtiment s'est trouvée endommagée par la

propriétaire, était industriel et commercial ; que la parcelle concernée était en effet classée en zone UI (zone industrielle) du plan local d'urbanisme de la commune lorsqu'elle a été acquise en 2008

un commandement de payer visant la clause résolutoire au titre de loyers impayés.

X... coupable du délit de réalisation irrégulière d'exhaussement du sol et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, l'a condamné à une amende de 5 000 euros, a ordonné la mise en conformité

de 38 euros, alors : « 1°/ que seul le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police légalement faits est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice par lui subi du fait de la perte de la faculté de sous-louer les locaux, alors, d'une part, qu'il n'a jamais été soutenu

Elle a précisé que la dette s’est constituée postérieurement à la réalisation du nouveau diagnostic de performance énergétique classant le logement en classe E, et que la question du classement G est dès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., demeurant à Verberie (Oise), ..., agissant tant en son

mais que seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, et non la clause en son entier, sauf cas d'indivisibilité (3e Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 21-11.169, publié), lorsque celle-ci

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

clause par le bailleur.