n'a pas apuré sa dette locative, que la société locataire ne peut prétendre faire application que d'une partie des termes de la proposition formulée par le bailleur.

Sur le dol, ils font valoir que la SCI Manslois lui a dissimulé la situation économique du locataire et le caractère excessif, voire artificiel, du loyer.

" et qu'il avait été constaté par l'expert X..., requis par l'assureur de la locataire que le conducteur de la bailleresse avait commis deux fautes graves ayant entraîné le dommage, la première en plaçant

Louis Y..., a délivré au locataire un congé pour vendre le logement, puis l'a assigné, en référé, pour faire constater que ce congé était valable ; que M. et Mme A..., acquéreurs du bien, sont intervenus

Pierre-Honoré Z... étant nommé mandataire ad'hoc "afin de répondre au conflit que peut déclarer la qualité de locataire-gérante de la société Y...

chacun des deux preneurs avait, ainsi qu'ils en ont attesté eux-mêmes, expressément autorisé dame X... à les "photocopier pour valoir ce que de droit" ; que l'exemplaire de chaque contrat remis au locataire

, que celle-ci ne démontrait pas avoir entrepris des démarches à l'égard de la société Netto, également locataire de la même bailleresse, cependant qu'il appartenait au bailleur et non à la locataire de

E... réside toujours dans le logement loué, et souhaite même l'acquérir, et d'autre part que le montant de la dette locative est sans proportion avec les désordres dont se plaint le locataire.

Localité 2] a été loué auprès de la mairie par acte sous seing privé du 3 septembre 2008 pour une durée de 9 ans commençant à courir le 1er septembre 2008 et devant se terminer le 31 août 2017, le locataire

Il convient de constater que les charges locatives sont justifiées par les pièces versées aux débats et ont été régulièrement régularisées : - pour l'année 2010 : solde en faveur de la locataire de

sous astreinte de la chose louée ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le bailleur ne peut se prévaloir à l'encontre du locataire

Pau, 17 avril 1996), que les consorts X... ont donné à bail aux époux Z... des locaux à usage commercial, pour y exploiter l'activité de restaurant et de bar; que les bailleurs ont notifié aux locataires

lorsque la vente est intervenue avec un tiers pendant le délai octroyé au locataire pour réaliser la vente acceptée (alinéa 4) ou lorsque, l'offre présentée n'ayant pas été acceptée par le locataire,

Jankiel Grichendler, Mme Kawer, veuve Grichendler, et la société Grichet font grief à l'arrêt de fixer selon la valeur locative le loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 1985, alors, selon le moyen

l'ont assignée en remboursement de sommes payées à ce titre ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le décret du 9 novembre 1982

Le 2 juin 2020, la bailleresse a délivré à la locataire deux commandements de payer un arriéré locatif visant la clause résolutoire insérée aux baux. 3.

[E] devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE pour obtenir la résiliation du bail après avoir déclaré fondé le congé délivré le 30 décembre 2013 et l'expulsion du locataire.

à se prévaloir du droit de préemption prévu par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui offre au locataire