X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 311-1 du code rural, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°) Alors

Dès lors, la prescription de l'action en réduction est acquise ; ALORS QUE les dispositions sur les successions issues de la loi du 23 juin 2006 ne sont applicables qu'aux successions ouvertes à compter

de grande instance de Montbeliard, 24 mars 1988) que M.

de grande instance de Digne, 16 mars 1988) que M.

aux instances en cours, il ne peut avoir pour effet de faire courir le délai de péremption de l'instance à compter de la dernière diligence accomplie, si celle-ci est antérieure à son entrée en vigueur

aux instances en cours, il ne peut avoir pour effet de faire courir le délai de péremption de l'instance à compter de la dernière diligence accomplie, si celle-ci est antérieure à son entrée en vigueur

n° 96-1240 du 30 décembre 1996 ont déclaré les dispositions de l'article premier de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 applicables dans le territoire de la Polynésie française sous réserve de l'instauration

d'instance, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ; 2°/ que la prescription triennale de l'action en paiement des salaires issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 s'applique

Y... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 que les instances en cours au moment de l'ouverture de la procédure collective

d'appel a violé le principe selon lequel, en l'absence de disposition spéciale, les lois relatives à la procédure et aux voies d'exécution sont d'application immédiate aux instances en cours, ensemble

à compter du 23 avril 2001, saisi par acte du 14 juin 2001 le juge des loyers commerciaux pour que le prix révisé de son bail soit fixé à une somme inférieure au loyer en cours ; que le bailleur ayant

, il n'en est plus ainsi, les avoués ne représentant plus les parties que devant les cours auprès desquelles ils sont établis ; que d'ailleurs, l'article 76 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que, dans

2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) : 4.

où ils avaient quitté leur compte français, éléments impliquant que leur dommage avait été subi en France et que la loi française était applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

27 à 31 du décret du 31 juillet 1992, nonobstant les règles de représentation issues de l'article 10 de la loi du 9 juillet 1991 et les règles applicables en Alsace, la cour d'appel a violé, par refus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, après avis de

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté au texte de loi et, partant, violé l'article susvisé ; 3 / que l'article R. 516-0 du Code du travail prévoit que les règles prévues au livre 1 du

en l'espèce qui ne saisissent pas la juridiction, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction originaire applicable en l'espèce, 94 et 175

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 octobre 1998), que la Société d'habitations à loyer

d'organisation judiciaire n'est pas appliqué lorsque, à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, un jugement au fond a été rendu en première instance et qu'en outre les lois relatives à la nature