AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X...

Y... à la suite d'un redressement fiscal, il a précisé que ces sommes feraient l'objet d'un partage entre les époux lors de la liquidation de la communauté ; D'où il suit que la cour d'appel a fait

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont

X... à verser à Mme Y... à titre de prestation compensatoire une rente viagère ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée applicables aux instances en cours qui n'ont pas

X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à

, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge

applicable dans l’instance en cours devant le tribunal judiciaire de Paris RG n°25/4861.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne

l'article 272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi

Y... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 14 ans ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle pendant cinq ans ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours

X... à verser, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle qu'il devra payer sa vie durant ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances

la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de M.

X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle pendant dix ans à Mme X... ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en

X... : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme