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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723fccd58014677410beb
18 mars 2003
X..., titulaire d'un compte à la BNP a obtenu en outre le 17 octobre 1995 un prêt personnel remboursable en 41 mensualités soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 (articles L. 311-1 à L. 331
61372201cd580146773f96af
16 février 1994
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Bausalon ; Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978
soc
61372383cd5801467740acb4
1 mars 2000
prononcer sur la demande de remboursement du solde du "compte de développement" ouvert par l'employeur, alors, selon le moyen, que ce prêt à caractère personnel entrait dans le champ d'application de la loi
61372113cd580146773f0c7f
7 février 1990
Z... et Y... ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 3 alinéa 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine
61372669cd580146774255f2
13 juin 1995
Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 16 juin 1988,
613721d8cd580146773f805f
3 mars 1993
; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n8 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n8 89-421 du 23 juin 1989 et par les articles 19-IX et 19-X
60794c7b9ba5988459c4583e
28 janvier 1992
n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; que, le même jour, les époux Boucayrand ont signé une demande d'utilisation du montant de la totalité du crédit au profit de la société, montant dont le versement était demandé
60794c829ba5988459c45b4c
7 juillet 1992
n° 78-22 du 10 janvier 1978, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque
61372275cd580146773fd3b7
4 avril 1995
du 10 janvier 1978 ; que l'arrêt attaqué a réformé le jugement par lequel le tribunal de grande instance s'était déclaré incompétent, et, faisant application des articles 89 et 90 du nouveau Code de
cr
6137254dcd5801467741c98a
25 février 1992
du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, de la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs
11e Chambre A
615e0d30c25a97f0381f4c32
5 novembre 2013
La recevabilité de la demande : Monsieur et Madame [I] [M] soutiennent en application de l'article L. 311-37 du code de la consommation reprenant l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, que la société
61372310cd58014677404ea8
17 mars 1998
. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 4 décembre 1995) d'avoir accueilli la demande en paiement, alors selon le moyen, d'une part, que le délai biennal prescrit par l'article 27 de la loi
61372344cd58014677407907
9 février 1999
par acte du 6 avril 1988, M.
613722c1cd580146774010c1
7 janvier 1997
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 15 mai 1987,
613722a7cd580146773ffa7d
17 juillet 1996
ont soutenu que le prêt avait été qualifié de professionnel pour les besoins de la cause, qu'il s'agissait d'un simple prêt à la consommation devant être soumis aux dispositions d'ordre public de la loi
comm
Donne défautc/M. A
613721f0cd580146773f8e3d
18 mai 1993
, sont inopposables à l'organisme de crédit, la vente ayant été conclue à titre professionnel par Mme Y... pour les besoins de son commerce et demeurant donc étrangère au domaine d'application de la loi
60794d2a9ba5988459c483fe
9 juillet 2003
vente à domicile n'étaient pas applicables ; qu'en conséquence, la mention du nom du vendeur n'était pas exigée à peine de nullité du contrat, puisqu'en effet, cette exigence n'est pas prévue par la loi
60794c7e9ba5988459c459db
25 mai 1992
, pris dans sa rédaction initiale, ensemble l'article 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
613721a5cd580146773f58f7
19 mai 1992
78.22 du 10 janvier 1978 ; que, dès lors, la décision ne saurait encourir le grief du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que la société UFITH fait aussi grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts
613722dfcd58014677402999
28 octobre 1997
concrètement si les variables insérées au contrat étaient compréhensibles par le consommateur, même médecin, la cour d'appel aurait privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 35 de la loi
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