du 10 janvier 1978, d'un montant respectif de 10 000 et 20 000 francs, remboursables chacune en une année par prélèvements sur le compte ; que celui-ci présentant un solde débiteur croissant, la banque

du 10 janvier 1978, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges

du 10 janvier 1978 ; Attendu que la banque fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors que, selon le premier moyen, les prétentions et moyens des parties n'ont pas été exposés et alors, selon

du 10 janvier 1978 ; que l'échéance du 5 avril 1990 étant demeurée impayée, la société Franfinance, prêteur, les a, le 3 avril 1992, assignés en paiement de la somme de 10 952,17 francs représentant les

d'instance, relevant que l'assignation avait été délivrée plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, a déclaré la demande irrecevable, en application de l'article 27 de la loi

X... un contrat de prêt soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, a engagé une

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 21 de la loi N 78-22 du 10 janvier 1978 (article 311-31 du

n° 78-23 du 10 janvier 1978 ; Vu le décret n° 79-437 du 5 juin 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

époux Y... font reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, en les déclarant tenus d'honorer leur obligation de remboursement et non fondés à se prévaloir de l'alinéa 1er de l'article 9 de la loi

n° 78-23 du 10 janvier 1978 ; la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; le décret n° 79-437 du 5 juin 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977

X... fait grief au jugement d'avoir refusé de lui accorder ce rappel de salaire alors, selon le moyen, que, d'une part, la loi du 19 janvier 1978 posant le principe de la contre-visite médicale ne peut

PORTANT APPLICATION DU CHAPITRE IV DE LA LOI N 78-23 DU 10 JANVIER 1978 SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET DE SERVICES ; VU LA LOI N 78-23 DU 10 JANVIER 1978, ET NOTAMMENT

Code de procédure civile et l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

francs a été viré au crédit de ce compte, date à laquelle le montant des prêts soumis à la loi du 10 janvier 1978 était fixé à ce montant ; que, dès lors, pour apprécier si le découvert consenti à M.

règles édictées par ladite loi ; qu'en considérant que les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 n'étaient pas applicables à la relation contractuelle litigieuse en raison du montant de l'opération

Yahia X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 10 janvier 1978, les dispositions de cette loi s'appliquent à toute opération

X... en restitution des sommes prélevées sur son compte par la banque La Hénin en exécution d'un contrat de crédit à la consommation soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, la cour d'appel

de la loi du 10 janvier 1978, l'action civile de la société Cofidis tendant au paiement par les emprunteurs du solde des prêts contractés en application de cette loi, se trouvait nécessairement soumise

par application des articles 5 et 19 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, l'OCH et M.

cour d'appel a donc violé l'article 3 de la loi du 10 janvier 1978 et le décret du 17 mars 1978 ; Mais attendu que l'arrêt retient justement que rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement