CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721a2cd580146773f56fd
24 mars 1992
du 11 mars 1957, pouvant procéder à la saisie contrefaçon des objets constitutifs d'une reproduction illicite de l'oeuvre protégée ; qu'en réservant ce droit au seul auteur ou au cessionnaire de ses
cr
61372590cd5801467741ed48
9 juin 1993
du 11 mars 1957, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué aux diverses parties civiles, une somme forfaitaire
civ1
60794c2e9ba5988459c44e83
7 mars 1989
du 11 mars 1957 subordonne la transmission des droits de l'auteur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres
6079d3549ba5988459c5852c
24 janvier 1995
du 11 mars 1957 ; Attendu que pour accueillir l'action en contrefaçon de la société Thiers-Viroles, l'arrêt, après avoir relevé que cette société avait acquis le fonds de commerce de la société Huet
61372523cd5801467741b443
16 mai 1991
du 11 mars 1957, 85 et 86 du traité de Rome, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Y... coupable de contrefaçon et la société La Brocherie civilement responsable
60794b589ba5988459c42bfd
23 mars 1983
POUR LA CHANSON KEEP A WALKIN, EDITEE PAR LADITE SOCIETE, N'EST PAS UNE OEUVRE ORIGINALE ET NE PEUT DONC PAS ETRE PROTEGEE AU TITRE DE LA LOI DU 11 MARS 1957, LA COPIE SERVILE DE CETTE MUSIQUE PAR M Y.
60794bf09ba5988459c444ce
8 octobre 1980
SUR LA PREMIERE BRANCHE ET LE QUATRIEME GRIEF DE LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 11 MARS 1957; ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UNE CONTRIBUTION A UNE OEUVRE COLLECTIVE DEMEURE
607943339ba5988459c417dd
8 janvier 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QUE PIN, REPORTER-PHOTOGRAPHE, A VENDU A LA SOCIETE OCCR UNE PHOTOGRAPHIE QU'IL AVAIT PRISE A LA BASE
60794da89ba5988459c48a03
25 janvier 2005
reproduire à une échelle très réduite des modèles architecturaux de maisons d'un style particulier tel que revendiqué par celui-ci, ne peut s'assimiler à une oeuvre "d'originalité de l'esprit" au sens de la loi
613724e1cd5801467741924c
25 janvier 1990
du 11 mars 1957, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué " fixe à soixante mille quatre cent cinquante six francs soixante six centimes
613724e1cd5801467741924d
du 11 mars 1957, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué "fixe à soixante mille quatre cent cinquante six francs soixante six centimes
613724e1cd5801467741924e
civ3
613721e3cd580146773f879e
26 mai 1993
du travail accompli par elle ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1er de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que pour condamner la société Cobi à indemniser M.
60794c829ba5988459c45b6c
16 décembre 1992
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 111-1, alinéa 3, et L. 131-3, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle (articles 1, alinéa 2 et 31, alinéa 3, de la loi
60794b649ba5988459c42de1
11 octobre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1ER ET 29 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'AUTEUR D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT JOUIT SUR CETTE OEUVRE
60794cf09ba5988459c478c4
23 janvier 2001
en jugeant, d'une part, que Pablo X... n'avait pas eu d'intention libérale, et, d'autre part, que l'acte était une cession de droits d'auteur à titre gratuit, et 4° d'avoir méconnu l'article 31 de la loi
60794bdc9ba5988459c44262
6 novembre 1979
QU'ELLE S'EST DESISTEE DE SON POURVOI A L'EGARD DE GARNIER PRIS EN QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BAGAJAVION; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SON SECOND GRIEF : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI
60794c2a9ba5988459c44d60
4 octobre 1988
sous forme de timbres et de cartes postales, de sorte qu'en refusant de constater cette atteinte manifeste aux droits d'auteur dont Mme X... est titulaire la cour d'appel a violé les articles 40 de la loi
60794cab9ba5988459c4669f
4 juillet 1995
l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1992) d'avoir décidé que la représentation télévisuelle des oeuvres de X... n'était pas justifiée par le droit de courte citation reconnu par l'article 41, 3°, de la loi
613720b0cd580146773ed83a
24 février 1987
unique, pris en ses deux branches : Attendu que, l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1985) ayant déclaré le modèle de robe dit "Cocotier", créé par la société Maick Harold, protégeable au regard de la loi
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